Circulaire DSS/1 A/DHOS/F 2 n° 2001-465 du 27 septembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : MESH0130661C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté du 1er février fixant pour l'année 2001 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Arrêté ministériel du 26 février fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2001 ;
Circulaire DHOS-O-F2/DGS/DSS-1A/n° 2000-603 du 13 décembre 2000 ;
Circulaire DSS-1A/DHOS-F2 n° 2001-125 du 6 mars 2001, relatives à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements de santé financés par dotation globale ;
Pièces jointes :
Annexe VIII : Tableaux notifiant les dotations régionales de dépenses hospitalières au 1er juillet 2001 ;
Annexe VIII : Mesures salariales générales pour 2001 ;
Annexe VIII : Utilisation de la provision de 0,29 % ;
Annexe IIIV : Surcoût CCN des CLCC ;
Annexe IIIV : Programme « prisons 13 000 » ;
Annexe IIVI : Tableau des mesures de santé publique ;
Annexe IVII : Liste des mesures restant à déléguer ;
Annexe VIII : Enquête sur les dépenses de psychiatrie ;
Annexe IIIX : Régularisation crédits protocole médical du 13 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales del'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales des dépenses hospitalières modifiées. Une évaluation précise du coût des mesures à financer dans le cadre de l'enveloppe prévisionnelle de 0,98% vous permettra d'accorder aux établissements les compléments de crédits nécessaires au financement de ces mesures. Par ailleurs, un certain nombre de mesures nouvelles qui n'avaient pu être prises en compte en début de campagne budgétaire sont désormais connues et sont financées soit sur le solde de la provision conservée au niveau régional, soit par des crédits ajoutés à vos dotations régionales initiales. Par ailleurs, vous seront rappelés quelques éléments de suivi du déroulement de la campagne budgétaire en cours.

I. Utilisation de l'enveloppe prévisionnelle de 0,98 %

Une enveloppe prévisionnelle, correspondant à 0,98 % de votre dotation régionale de base, vous a été déléguée dès le début d'année pour financer les mesures de revalorisation salariales ainsi que diverses mesures découlant des protocoles en faveur du service public hospitalier de mars 2000. Il vous avait été demandé d'affecter immédiatement une quotité de 0,69 % aux établissements et de mettre en réserve le solde, soit 0,29 %, dans l'attente de l'issue des négociations en cours. Celles-ci étant achevées, il convient de faire le point sur l'utilisation de la provision accordée.

I.1. Les mesures salariales générales

La valeur du point d'indice dans la fonction publique, revalorisée de 0,5 % au 1er décembre 2000, a été augmentée de 0,5 % au 1er mai 2001 et sera à nouveau revalorisée de 0,7 % au 1er novembre 2001. L'effet masse de ces mesures en 2001 correspond à une augmentation de 0,95 % de la masse salariale des établissements.
Par ailleurs, il a été décidé l'attribution de points d'indices, au 1er mai 2001, en faveur des agents dont les indices sont inférieurs à 350 :

L'incidence de ces mesures a été évaluée à 0,18 % de la masse salariale globale des établissements.
Le financement des mesures salariales générales et les mesures en faveur des « bas salaires » dans la fonction publique hospitalière et de leur équivalence dans le secteur privé, correspond à un montant de 2,125 milliards de francs en métropole et 58,464 millions de francs dans les départements d'outre-mer. Les mesures concernant les établissements publics peuvent être délégués dès maintenant. En ce qui concerne les établissements privés, les crédits correspondants à l'augmentation de 0,5% en décembre doivent être consacrés au financement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, conformément aux accords conclus. Des instructions ultérieures vous préciseront les modalités d'attribution des crédits aux établissements privés pour les différentes mesures applicables en 2001. Le tableau joint en annexe II vous indique la répartition régionale des crédits nécessaires au financement de ces mesures.

I.2. La revalorisation des filières de la fonction publique hospitalière

Conformément au protocole du 14 mars 2000 signé entre le gouvernement et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, des négociations se sont engagées sur les filières administratives, ouvrières, techniques et paramédicales, les sages-femmes et les cadres et ont abouti au protocole d'accord du 14 mars 2001. Les mesures issues de ce protocole concernent l'ensemble des métiers de l'hôpital et s'étalent sur 6 années. Pour 2001 les mesures en cause entrent en vigueur au 1er octobre et concernent :

• la filière administrative (nouvelles modalités de recrutement dans le corps des adjoints administratifs pour les agents administratifs, création d'un corps d'attaché d'administration hospitalière, et octroi de points NBI aux adjoints des cadres assurant des fonctions d'encadrement et aux secrétaires médicaux) ;
• la filière technique (attribution d'une NBI aux adjoints techniques, revalorisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) ;
• la filière ouvrière (classement en catégorie B du corps d'agent chef avec recrutement externe, transformation de 10 000 OPS en OPQ et basculement de ces derniers dans le corps des maîtres ouvriers, transformation de 1 200 contremaîtres en agents chef 2e  catégorie, accès au NEI des conducteurs ambulanciers) au 1er octobre 2001 ;
• la filière médico-technique (revalorisation des aides de laboratoires, de pharmacie et de radiologie, classement en CII des préparateurs en pharmacie).

Les crédits nécessaires au financement de ces mesures sont intégrés définitivement dans vos dotations régionales de dépenses hospitalières conformément au tableau joint en annexe III. Des précisions sur les modalités d'application de ces mesures vous seront adressées par circulaire séparée.

I.3. Les autres mesures déléguées dans le cadre de l'enveloppe prévisionnelle

Quatre autres mesures avaient été incluses dans l'enveloppe prévisionnelle :

Les trois dernières mesures sont reportées en 2002, et la contribution des établissements à la formation de l'ENSP sera financée en 2001, conformément à la prévision initiale. Le nouveau dispositif statutaire des directeurs d'hôpitaux prévoit en effet la prise en charge, par les établissements de santé, par la voie de la contribution annuelle, de la formation au cycle préparatoire au concours d'entrée des élèves directeurs ainsi que des formations d'adaptation à l'emploi.
Vous trouverez en annexe III le détail des mesures qui peuvent désormais être attribuées aux établissements et dont le financement avait été prévu dans le cadre de la dotation prévisionnelle intégrée dans vos dotations régionalisées des dépenses hospitalières.
Comme vous le constatez, le coût de ces mesures est inférieur aux prévisions initiales. Le solde constaté région par région permet de financer en partie un certain nombre de mesures nouvelles.

II. Les mesures nouvelles
II.1. La rémunération du travail de fin de semaine des internes

Le travail supplémentaire de fin de semaine effectué par les internes est désormais rémunéré dès lors qu'ils participent effectivement à la permanence et la sécurité des soins. Les crédits nécessaires au financement de cette mesure vous ont été indiqués dans la circulaire DHOS/M2 du 28 mai 2001.

II.2. La régularisation de deux mesures du protocole
en faveur des praticiens hospitaliers du 13 mars 2000

Le montant des crédits attribués en 2000 avec effet report en 2001 avaient été jugés insuffisants par certaines ARH pour deux des mesures contenues dans le protocole précité : la prime dite de service public exclusif et la revalorisation des carrières des praticiens hospitaliers. L'étude effectuée sur ces deux mesures a permis de mettre en évidence que les crédits nécessaires à leur financement ont été correctement évalués au niveau national, mais que leur répartition régionale ne correspondait pas exactement aux besoin des régions. En effet celle-ci s'est appuyée sur les données du fichier SIGMED encore insuffisamment renseigné dans certains départements. Un renoncement important à l'exercice de l'activité libérale qui a entraîné une sous-estimation des bénéficiaires de la prime dite de service public exclusif a pu localement aggraver l'insuffisance de crédits. La situation de chaque région a été réexaminée en tenant compte des effectifs de praticiens tels qu'ils étaient comptabilisés dans SIGMED à fin octobre 2000 et des praticiens qui pouvaient prétendre à l'attribution de la prime « service public exclusif » recensés par les agences régionales de l'hospitalisation. Le tableau joint en annexe IX permet de comparer les montants attribués pour ces deux mesures en 2000 et 2001 et les montants estimés nécessaires après enquête. Il a été décidé d'accorder une dotation complémentaire dont vous trouverez le montant dans la dernière colonne de ce même tableau aux régions pour lesquelles les crédits ont été insuffisants sur l'ensemble des deux mesures.

II.3. Les accords de la FEHAP

La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP) a conclu le 20 février dernier un accord relatif aux médecins (attribution d'une prime mensuelle de 2 400 F) et un accord relatif aux sages-femmes (attribution d'une prime indiciaire mensuelle de 35 points) qui ont été agréés par arrêté ministériel du 6 avril dernier. Ces accords prenant effet au 1er septembre 2000, les crédits correspondant au financement en année pleine des mesures vous sont accordés à titre reconductible et ceux correspondant au financement des quatre derniers mois de 2000 à titre non reconductible.

II.4. L'avenant à la convention collective des centres de lutte
contre le cancer (CLCC) relatif au statut social des praticiens

La mise en oeuvre des mesures prévues par l'avenant n° 2000-01 se traduit par une dépense supplémentaire pour les CLCC qui est financée par une dotation complémentaire de 71 millions de francs. Vous trouverez dans le tableau de l'annexe IV la répartition de ces crédits opérée avec l'ensemble des centres concernés.

II.5. Le protocole d'accord avec la Fédération nationale
des étudiants en soins infirmiers (FNESI)

Un certain nombre de mesures visant à mieux reconnaître le statut d'étudiants en soins infirmiers, à améliorer la situation de l'étudiant infirmier et à accompagner l'augmentation du nombre d'étudiants en soins infirmiers a été décidé récemment. Deux de ces mesures seront financées par les établissements hospitaliers support des instituts de formation en soins infirmiers ou ayant conclu une convention avec un institut en soin infirmier autonome. Un arrêté ministériel fixera les modalités d'indemnisation étendue à l'ensemble des stages pendant les 3 années d'études, qui prendra effet à partir de la rentrée de septembre 2001. Le niveau d'indemnisation par semaine de stage est de 150 F en 1re année, de 200 F en 2e  année et 250 F en 3e  année. Les frais de déplacement occasionnés par les stages se trouvant en dehors de la commune où est situé l'institut de formation seront pris en charge selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Cette mesure prend également effet à la rentrée de septembre.
Les textes nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures doivent être publiés dans le courant de l'été. Les crédits permettant aux établissements de financer ces mesures sont ajoutés à vos dotations régionales des dépenses hospitalières conformément au tableau de l'annexe I. Nous vous demandons de prendre dès maintenant contact avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, pour procéder à la répartition de ces crédits entre les établissements en fonction du nombre d'élèves accueillis dans les IFSI.

II.6. Les postes d'enseignants des IFSI supplémentaires

Le financement de 400 postes nouveaux de moniteurs recrutés à compter du 1er septembre 2001 a été intégré à vos dotations régionales initiales, pour permettre le maintien des quotas des étudiants en soins infirmiers lors de la rentrée de 2001. La répartition des quotas entre régions ayant été revue entre 2000 et 2001, il apparaît qu'un renforcement en enseignants est nécessaire dans les régions qui connaîtront une augmentation sensible du nombre d'étudiants en 2001. Les crédits accordés permettent de financer 16 postes supplémentaires, ce qui porte à 416 postes le nombre de postes de moniteurs créés en 2001.

II. 7. Les missions d'appui conseil dans le cadre de la mise en oeuvre
de la réduction du temps de travail pour la fonction publique hospitalière

Les missions d'appui conseil organisées dans les établissements de la fonction publique hospitalière de moins de 500 agents sont financées par un dispositif spécifique à raison de 50 000 F pour les établissements de moins de 200 agents titulaires et 60 000 F pour les établissements comptant entre 200 et 500 agents titulaires. Le nombre d'agents est apprécié au niveau de l'entité juridique, et dans les établissements comprenant des structures financées par budget annexe, seul l'établissement principal sera financé. Les modalités d'application de cette mesure vous sont précisées dans la circulaire du 13 juillet 2001. Les crédits accordés pour le financement de cette mesure ne sont pas reconductibles, ils ne peuvent en conséquence être reportés sur 2002.

II. 8. La formation des membres des CTE et des CHSCT

Le protocole du 14 mars 2000 en faveur du service public hospitalier a prévu que des actions de formation doivent être engagées à l'égard des représentants du personnel titulaire, membres des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé. Une circulaire en cours de diffusion vous apportera toutes les précisions nécessaires sur les modalités d'attribution de cette mesure.

II. 9. La prise en charge des personnes détenues
dans les établissements pénitentiaires du « programme 13 000 »

Vous trouverez en annexe V le tableau récapitulatif des crédits accordés aux établissements hospitaliers chargés d'assurer la prise en charge des soins aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires du « programme 13 000 », et pour lesquels des notifications individuelles vous ont préalablement été adressées.

II. 10. Les créations de postes médicaux

Les tranches 2001 des programmes de créations de postes de praticiens hospitaliers en médecine polyvalente d'urgence et de créations de postes d'assistants ont été notifiées le 20 juillet 2001. Comme les années précédentes ces créations de postes sont financées à compter du 1er juillet (soit 6 mois).
Par ailleurs, il a été décidé la création de 7 postes médicaux pour renforcer les vigilances sanitaires, de 3 postes pour la prise en charge de la surdité (ORL) et 5 postes en génétique. Des notifications individuelles adressées récemment vous ont indiqué quels étaient les établissements bénéficiaires de ces créations de postes..

II. 11. Le programme e.santé

Des notifications individuelles vous ont informé des crédits qui ont d'ores et déjà été accordés pour accompagner le développement de projets de télémédecine à des régions qui n'en ont pas obtenus dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Les autres mesures prises dans le cadre de cette dotation spécifique vous seront adressées en début d'automne.

II. 12. La restructuration de la transfusion sanguine

Vous avez reçu en juillet dernier les notifications relatives aux mesures de redéploiement de personnel acceptées dans le cadre de la restructuration de la transfusion sanguine.

II. 13. Quelques mesures de santé publique

Vous trouverez dans le tableau VI le détail des mesures de santé publique qui ont été notifiées depuis la circulaire du 6 mars dernier ou qui vont l'être dans les tous prochains jours et qui concernent :

• la dotation de 10 millions de francs destinée à la mise en place des centres référents hospitaliers pour les troubles d'apprentissage du langage (notifications en date du 26 juillet 2001) ;
• la création de quelques centres référents hospitaliers dans la prise en charge du transsexualisme ;
• la mise en place de pôles d'accueil et de soins pour les personnes sourdes (lettres du 9 juillet 2001) ;
• la dotation de 15 millions de francs en faveur des centres d'orthogénie (la répartition des crédits a été effectuée à partir des résultats de l'enquête Blayo de 2000 et de l'enquête réalisée en 2001 auprès des agences régionales de l'hospitalisation) ;
• le complément de 6,746 millions de francs pour l'extension du fichier français des volontaires au don de moëlle osseuse et l'enrichissement de la « banque de sang de cordon » (circulaire du 22 juin 2001) ;
• le renforcement de temps médical (3 postes de praticiens) dans les établissements de santé autorisés à l'activité de prélèvement des organes et tissus sur donneur décédé (dans le cadre du contrat d'objectif et de moyens de l'Etablissement français des greffes, en sus du plan greffe) ;
• le renforcement des centres agréés pour l'activité de diagnostic préimplantatoire (création de 3 postes d'ingénieur) ;
• les dispositions transitoires prises pour assurer la distribution des facteurs VIII recombinants pour les patients hémophiles (1 vacation hebdomadaire de pharmacien pendant 6 mois). Les crédits relatifs à cette dernière mesure sont non reconductibles.

III. Gestion de la fin de la campagne budgétaire pour 2001
III. 1. Modifications des dotations régionales au 15 juillet 2001

Vous trouverez ci-joint en annexe I le montant des dotations régionales actualisées au 15 juillet 2001, qui prend en compte les financements complémentaires accordés depuis l'arrêté du 26 février dernier après utilisation des crédits non consommés de la provision de 0,29% mise en réserve.

III. 2. Financements répartis ultérieurement

La dotation spécifique pour le financement des médicaments et dispositifs coûteux réservée au sein de la dotation incompressible de santé publique ne permet pas de faire face en totalité aux coûts de traitements nouveaux dont la montée en charge en 2001 est particulièrement rapide. C'est le cas notamment du traitement de la polyarthrite rhumatoïde par le Rémicade. Un abondement de 70 millions de francs complète les 50 millions de francs qui avaient été réservés au sein de la dotation « innovations thérapeutiques » et permet de porter à 120 millions de francs les crédits qui seront consacrés à la diffusion du Remicade. Cette enveloppe est actuellement en cours de répartition la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique (OPRC) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Vous êtes invités à attribuer les crédits aux établissements dès réception de la circulaire spécifique relative à ce nouveau médicament.
Vous trouverez en annexe VII la liste des autres mesures qui n'ont pu être intégrées dans la présente circulaire ou qui restent à répartir d'ici la fin de la campagne budgétaire.

III. 3. Les effets de champ

Les effets de champ ne sont pas pris en compte dans la présente circulaire, à l'exception de trois opérations de fongibilité autorisées depuis l'arrêté du 26 février dernier (en Aquitaine, Centre et Lorraine). Afin de pouvoir disposer des éléments techniques nécessaires à la détermination des bases de référence pour 2002, il importe que l'ensemble des éléments de nature à effectuer le contour des dotations régionales soit recensé avant le 30 septembre 2001. Il s'agit des éléments suivants :

• les transferts entre régions au sein de la dotation hospitalière. Ils doivent être inscrits dans le programme GEODE, dès la décision prise, par la région qui transfère les crédits ;
• les transferts entre la dotation sanitaire et la dotation médico-sociale. Ces transferts doivent faire l'objet d'une information à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction générale de l'action sociale lorsqu'il s'agit du secteur handicapé. Ils doivent être arrêtés conjointement par les deux autorités administratives concernées et préciser les montants transférés en dépenses autorisées au sens des enveloppes concernées et en dépenses pour l'assurance maladie. Nous vous rappelons que ces opérations ne sont acceptées que sur la base de la neutralité pour l'assurance maladie ;
• les transferts entre établissements financés par dotation globale et les établissements relevant de l'objectif quantifié national. Ces dossiers doivent faire l'objet d'une instruction par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avant toute décision de financement. Vous voudrez bien adresser les dossiers détaillés, au plus tard à la date indiquée ci-dessus pour les opérations devant affecter votre base régionale pour 2002, à la direction précitée (sous-direction F, bureaux F2 et F3) ;
• les admissions à la participation au service public hospitalier comportant un transfert entre lignes de l'ONDAM. Les dossiers concernés doivent être adressés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau O3 avec copie au bureau F2), assortis des pièces nécessaires, au plus tard à la date indiquée ci-dessus pour un effet au 1er janvier 2002.

III. 4. L'identification des dépenses de psychiatrie

L'enquête permettant d'identifier la masse des dépenses consacrées à la psychiatrie tant dans les établissements spécialisés que dans les établissements généraux à partir des comptes administratifs des établissements est reconduite selon les modalités déjà utilisées ces dernières années. Le cadre d'enquête figurant en annexe VIII vous a été adressé par messagerie début août. Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas retourné cette enquête à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau F2 - à l'attention de Bruno Chénais messagerie électronique : DHOS-F2-QF-PERSO-CORR-INEG), nous vous demandons de le faire de toute urgence.

III. 5. Le suivi de la campagne budgétaire

L'enquête sur la déformation de la structure de recettes
L'enquête sur les recalages opérés au budget primitif pour 2001 des établissements doit être complétée par les éléments sur les résultats pris en compte dans le cadre de l'article R. 714-3-49-III, à partir des comptes administratifs de 2000. Dans le cas où ces éléments ne seraient pas encore parvenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, nous vous demandons de les adresser par messagerie sans délai à l'adresse suivante : DHOS-F2-FIMHO-SERV-ARM, à l'attention de M. Igor Busschaert.
Nous vous rappelons que cette enquête, en 2001, comme les années précédentes, porte sur la totalité des établissements sous dotation globale. Les modifications en cours dans le cadre de la version 2 du programme GEODE devraient permettre de réaliser cette enquête à partir des comptes administratifs enregistrés dans GEODE dès l'année prochaine.
Le suivi dans GEODE
Le programme est désormais opérationnel. Nous vous demandons de veiller à la saisie de l'ensemble des données en temps réel. Nous appelons tout spécialement votre attention sur la saisie des comptes administratifs de 2000 qui sont susceptibles de fournir des éléments pour la répartition des crédits lors de la future campagne budgétaire. Il est indispensable que tous les établissements financés par dotation globale soient répertoriés dans GEODE, c'est pourquoi nous vous demandons de vérifier que les codes « MFT » (mode de fixation des tarifs) sont corrects. Nous vous rappelons que seuls les codes 02 (établissement public national), 03 (établissement public communal ou départemental), 04 (établissement privé participant au service public hospitalier), 15 (autre établissement privé financé par dotation globale), 17, 22 et 23 (établissements pour les personnes âgées dépendantes) permettent d'être intégrés dans GEODE.

*
* *

Vous voudrez bien nous faire part, sous le timbre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions.

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

A N N E X E I
Dotations régionales des dépenses hospitalières pour 2001 (au 15 juillet 2001)

Les données sont en milliers de francs.Mesures déléguées depuis l'arrêté du 26 février 2001.

A N N E X E I
dotations régionales des dépenses hospitalières pour 2001 (au 15 juillet 2001)

Les données sont en milliers de francs.

ANNEXE I
dotations régionales des dépenses hospitalières pour 2001 (au 15 juillet 2001)

Les données sont en milliers de francs.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE I
Dotations régionales des dépenses hospitalières pour 2001 (au 15 juillet 2001)

Les données sont en milliers de francs.

A N N E X E II
Mesures salariales pour 2001

Les données sont en milliers de francs.Revalorisation salariale 2001.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE III
utilisation de la provision de 0,29 %

Les données sont en milliers de francs.

ANNEXE IV
surcoût CCN des SLCC - Avenant médecins 2000-2001

Les données sont en milliers de francs.

ANNEXE V
programme « prisons 13000 »

Les données sont en milliers de francs.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE VI
mesures de santé publiques

Les données sont en milliers de francs.

ANNEXE VII
MESURES RESTANT A DELEGUER
I. - MESURES DE SANTÉ PUBLIQUE

Prise en charge psychologique des enfants maltraités.
Programme 2001 du PHRC.
Programme 2001 des innovations diagnostiques et thérapeutiques (à l'exception de la neuro-stimulation pour les patients atteints de la maladie de Parkinson).
Soutien aux soins coûteux.

II. - AIDE A L'INVESTISSEMENT ET DIVERS

Réseau « e-santé ».
Etude nationale des coûts (PMSI).
Intégration des pharmaciens à temps partiel dans le statut de PH.

MESURES NOTIFIÉES NON INTEGRÉES AU 15 JUILLET 2001

Construction des UHSI.
Mise aux normes des hélistations.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE VIII
QUESTIONNAIRE RELATIF A L'IDENTIFICATION DES DÉPENSES
DE PSYCHIATRIE DES ÉTABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE

Consignes générales de renseignement :
Dans ce questionnaire, cinq catégories d'établissements ont été distinguées (1a, 1b, 2, 3, 4) et au total huit montants de dépenses doivent être renseignés. Ce questionnaire doit permettre d'effectuer un classement exhaustif et unique des dépenses de psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région. En conséquence, il ne peut y avoir de double compte entre les huit items du questionnaire, et leur somme correspond à l'estimation totale des dépenses de psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région.
Les montants doivent être indiqués en milliers de francs.

Région

1. Etablissements publics de santé, spécialisés en psychiatrie (CHS)

1 a) Pour les CHS ne disposant que de lits de psychiatrie, extraire du compte administratif 2000 (budget général) :

2. Etablissements privés, spécialisés en psychiatrie, financés par dotation globale, intégrés ou non dans la sectorisation (ce champ intègre notamment les hôpitaux de jour privés non PSPH financé par DG).
Extraire du compte administratif 2000 :

4. Les établissements privés financés par dotation globale, non spécialisés en psychiatrie, intégrés ou non dans la sectorisation (2)
Extraire des retraitements comptables issus du compte administratif 2000 :

Total régional (somme des 8 items)

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE VIII
CONSTITUTION DES COÛTS COMPOSÉS DES ACTIVITÉS

Le coût complet des activités est obtenu en ventilant sur chacune des activités, selon le cas, le coût de l'ensemble des UO qu'elle a consommées ou celui des coefficients de répartition qui lui reviennent :

• ICR ou lettres-clés pour les dépenses des services médico-techniques ;
• journée pour toutes les dépenses hôtelières ;
• franc de charges directes nettes pour les dépenses de logistique et de gestion générale (à appliquer au « sous-total » figurant au tableau ci-après).

Tableau 2 : On arrive à :

A N N E X E IX
PROTOCOLE DU 13 MARS 2000

Les montants sont en milliers de francs.