| SP 3 332 2813 |
NOR : MESH0130668C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels ;
Décret n° 2001-525 du 14 juin 2001 modifiant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés aux articles L. 6145-1 et L.6414-7 du code de la santé publique ;
Arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale ;
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé ;
Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale ;
Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé.
Texte à abroger :
Circulaire DH/9B/91-51 du 15 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements d'hospitalisation portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicable aux établissements d'hospitalisation publics.
Date d'application : 1er janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement de santé financé par dotation globale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers payeurs généraux La transposition des comptabilités « francs » en « euros » donne lieu à la constatation d'écarts tenant aux opérations de conversion et d'arrondi. Outre les écarts afférents aux opérations de trésorerie pour lequel un compte spécifique avait été créé en 1999, le basculement du bilan en euros nécessite une ultime adaptation des nomenclatures comptables.
Par ailleurs, le seuil de 2 500 francs qui détermine l'imputation d'un bien en section d'investissement ou en section d'exploitation, mentionné dans la circulaire interministérielle n° 51 du 15 juillet 1991, doit être transposé en euros.
Enfin, les nomenclatures des budgets annexes unités de soins de longue durée et activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975 doivent être adaptées pour tenir compte des évolutions législatives intervenues avec la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Tel est l'objet de la présente circulaire.
I. - ADAPTATION DES NOMENCLATURES
La nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels, la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux établissements financés par dotation globale et la balance des comptes du grand livre applicable aux seuls établissements publics de santé sont modifiées selon les dispositions ci-dessous.
1.1. Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels des bugets annexes « unités de soins de longue durée » et « activités relevant de la loi sociale » (lettres mnémotechniques B, E, J, K, N, P)
La composition des groupes fonctionnels des budgets annexes « unités de soins de longue durée » et « activités relevant de la loi sociale » (lettres mnémotechniques B, E, J, K, N, P) est modifiée comme suit :
Groupe fonctionnel n° 1 en recettes :
Le groupe fonctionnel n° 1 en recettes « forfait global de soins » s'intitule désormais « Produits afférents aux soins ».
Les comptes suivants sont ouverts dans ce groupe fonctionnel :
Le compte 70621 « Dotation globale (forfait global annuel des soins : unité de soins de longue durée et maisons de retraite tenues en budget annexe des EPS) » est supprimé.
Groupe fonctionnel n°2 en recettes :
Le groupe fonctionnel n° 2 en recettes « forfaits journaliers de soins » s'intitule désormais « Produits afférents à la dépendance ».
Les comptes suivants sont ouverts dans ce groupe fonctionnel :
- 70643 : Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 ;
- 70644 : Dotation bugdétaire globale APA.
Les comptes suivants sont supprimés dans ce groupe fonctionnel :
- 706112 : Forfait journalier de soins (activités autres que soins de longue durée) ;
- 706122 : Forfait journalier de soins (longue durée) ;
- 70662 : Hébergé ;
- 7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins.
Groupe fonctionnel n° 3 en recettes :
Le groupe fonctionnel n° 3 en recettes « Produits de l'hébergement » est maintenu avec le même libellé.
Les comptes suivants sont ouverts dans ce groupe fonctionnel :
- 7062 : Forfait journalier (article L.174-4 du code de la sécurité sociale).
Les comptes suivants sont supprimés dans ce groupe fonctionnel :
- 70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins) ;
- 70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins) ;
- 70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale ;
- 70627 : Forfait journalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale) ;
- 7063 : Prestation spécifique dépendance ;
- 7064 : Tarifs dépendance (EHPAD).
1.2. Nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et les budgets annexes des établissements de santé financés par dotation globale
1.2.1. Budget général
1.2.1.1. Les comptes de tiers, classe 4
Pour l'exercice 2002, deux types d'écart de conversion pourront être comptabilisés, ce qui conduit à subdiviser le compte 4785 « Ecart de conversion. - Euro » en deux sous-comptes :
Le compte 47855 « Ecart de conversion : opérations de trésorerie » enregistre les écarts liés aux opérations de trésorerie comptabilisés auparavant au compte 4785 « Ecart de conversion - Euro ».
Le compte 47855 est alimenté automatiquement en débit des écarts de conversion positifs et en crédit des écarts de conversion négatifs.
Le comptable apure ce compte en fin d'exercice. Si le solde du compte 47855 est créditeur, l'apurement des écarts s'effectue par le crédit du compte 515 « Compte au Trésor ». Si le solde du compte est débiteur, l'apurement des écarts s'effectue par le débit du compte 515 « Compte du Trésor ».
Le compte 47858 « Ecart de conversion : bilan 2001 » est mouvementé par le solde du compte 589 « Virements internes - reprise des balances de sortie » qui enregistre l'écart de conversion constaté lors de la transposition du bilan de sortie 2001 en francs au bilan d'entrée 2002 en euros.
Le compte 47858 est soldé au cours de l'exercice 2002 par l'émission d'un titre sur le compte 768 « Autres produits financiers » ou mandat sur le compte 668 « Autres charges financières ».
1.2.1.2. Les comptes financiers, classe 5
Le compte 589 « Virements internes - reprise des balances de sortie » est créé.
Il enregistre les écarts de conversion liés au basculement du bilan de sortie 2001 en francs au bilan d'entrée 2002 en euros. Le solde débiteur ou créditeur de ce compte est soldé par le crédit ou le débit du compte 47858 « Ecart de conversion : bilan 2001 ».
1.2.2. Budgets annexes « unités de soins de longue durée » et «activités relevant de la loi sociale » de plus de 100 lits et de moins de 100 lits (lettres mnémotechniques B, E, F, J, K, N, P)
Les comptes de produits, classe :
Liste des comptes à ouvrir :
Les comptes suivants changent d'intitulé :
Le compte 70612 « Forfait de soins en maisons de retraite ou logement foyer ou hospice, ou service de soins infirmiers à domicile » a désormais comme intitulé 70612 « Forfait journalier de soins ».
Le compte 70616 « Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale » s'intitule désormais 70616 « Dotation globale des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF ».
Le compte 70617 « Tarif hébergement EHPAD » s'intitule 70617 « Tarif hébergement ».
Le compte 7062 « Forfaits à la charge de l'assurance maladie ou des personnes hébergées » s'intitule 7062 « Forfait journalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale) ».
Le compte 7064 « Tarif dépendance EHPAD » devient 7064 « Tarif dépendance ».
Le compte 70641 « Département » se nomme 70641 « Tarif dépendance couvert par l'APA ».
Le compte 70642 «Hébergé » devient 70642 « Participation du résident au tarif dépendance ».
Le compte 7066 « Tarif soin EHPAD » devient 7066 « Tarifs soins ».
Liste des comptes à supprimer :
1.3. Nomenclature des comptes ouverts à la balance des comptes du grand livre du budget général et des budgets annexes (uniquement pour les établissements publics de santé)
1.3.1. Budget général
1.3.1.1. Les comptes de tiers, classe 4
Le compte 4785 « Ecart de conversion - Euro » est supprimé.
Les comptes suivants sont ouverts :
1.3.1.2. Les comptes financiers, classe 5
Le compte 589 : « Virements internes - reprise des balances de sortie » est créé.
1.3.2. Budgets annexes « unités de soins de longue durée » et
« activités relevant de la loi sociale » (lettres mnémotechniques B, E, J, K, N, P)
Comptes de produits, classe 7.
Liste des comptes à ouvrir :
Les comptes suivants changent d'intitulé :
Le compte 70616 « Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale » s'intitule désormais 70616 « Dotation globale des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF ».
Le compte 70641 « Département » se nomme 70641 « Tarif dépendance couvert par l'APA ».
Le compte 70642 « Hébergé » devient 70642 « Participation du résident au tarif dépendance ».
Liste des comptes à supprimer :
- 706112 : Forfait journalier de soins (maison de retraite ou logement foyer ou hospice ou service de soins infirmiers à domicile) ;
- 706122 : Forfait journalier de soins (soins de longue durée) ;
- 70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins) ;
- 70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins) ;
- 70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale ;
- 70621 : « Dotation globale (forfait global annuel de soins : unité de soins de longue durée et maisons de retraite tenues en budget annexe des EPS) » ;
- 70627 : Forfait journalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale) ;
- 7063 : Prestation spécifique dépendance.
II. - TRANSPOSITION EN EUROS DU SEUIL À PARTIR DUQUEL UN BIEN EST ENREGISTRÉ EN FONCTIONNEMENT OU EN INVESTISSEMENT
Le seuil de 2 500 francs mentionné dans la circulaire interministérielle n° 51 du 15 juillet 1991 rectificative à la circulaire n° 421 du 17 décembre 1990 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements d'hospitalisation publics est adapté comme suit :
Sont considérés comme une charge de la section d'investissement :
Sont considérés comme une charge de la section de fonctionnement :
Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables, par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément pour apprécier la limite de 380 euros T.T.C. prévue ci-dessus.
Nous vous remercions de bien vouloir faire remonter toutes les difficultés d'application de la présente circulaire au bureau F4 de la DHOS et au bureau 6B de la DGCP.
Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité
et pour le ministre délégué à la santé et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis