| SP 3 334 2815 |
NOR : MESH0123669A
(Journal officiel du 25 octobre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 99-730 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
| GARDES (en francs) | 1/2 GARDES (en francs) | |
|---|---|---|
| Permanence à l'hôpital pendant une nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié : Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année | 727 | 364 |
| Interne et résident de 1re et 2e année | ||
| Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne | 570 | 285 |
Art. 2. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
| GARDES (en francs) | 1/2 GARDES (en francs) | |
|---|---|---|
| Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année | 14 540 | |
| Interne et résident de 1re et 2e année | ||
| Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne | 11 400 |
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
Art. 4. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont