| AS 2 23 2841 |
NOR : MESC0130678C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes de références :
Article L. 86 du code des pensions civiles et militaires ;
Décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Annexe : notice d'information.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au budget à Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux Les assistants et assistantes maternels employés par les collectivités territoriales assurent à leur domicile l'accueil familial permanent d'enfants qui leur sont confiés par les services d'aide sociale à l'enfance, lesquels dépendent des conseils généraux. Ils ont alors le statut d'agent non titulaire de ces collectivités. Les mineurs qui leur sont confiés sont fréquemment dans de grandes difficultés, ayant rendu nécessaire la séparation et le placement.
Afin d'améliorer la prise en charge des enfants concernés, il a été envisagé d'accroître le nombre des familles d'accueil et d'en diversifier le profil. En effet, certains départements sont aujourd'hui confrontés à une saturation des capacités d'accueil de leurs assistants et assistantes maternels et à la nécessité de renouveler une partie de l'effectif. Dans cette perspective et en réponse aux suggestions de certains conseils généraux, le Gouvernement a décidé d'élargir le champ de recrutement offert aux départements, en faisant appel à des personnes retraitées de la fonction publique.
Dans ce cas, la personne devient salariée du conseil général, et des règles de cumul, prévues par l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires, s'appliquent entre sa rémunération et sa pension de retraite. L'objet de cette circulaire est de rappeler brièvement les principales règles applicables en la matière et de diffuser une fiche d'information destinée aux personnes intéressées.
Le cumul est autorisé :
La pension est suspendue si le salaire annuel brut versé par le conseil général au titre des fonctions d'assistant(e) maternel(le) dépasse la limite précitée.
Des précisions sur ces règles peuvent être demandées auprès du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau B2, cumul pensions-rémunérations, 44264 Nantes Cedex 2. Tél. : 02-40-08-80-40.
La ministre déléguée à la famille,
à l'enfance et aux personnes handicapées,
S. Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
F. Parly
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DÉLÉGUÉE À LA FAMILLE,
À L'ENFANCE ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Secrétariat d'Etat au budget
VOUS ÊTES RETRAITÉ(E) DE l'ÉTAT
ET VOUS SOUHAITEZ ACCUEILLIR UN ENFANT CONFIÉ
PAR L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Vous serez alors salarié(e) d'un conseil général et aurez le statut d'agent non titulaire des collectivités locales.
Des règles de cumul entre votre pension de retraite et votre salaire du conseil général vous seront opposables. Elles sont prévues par l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
VOTRE SITUATION
si ce salaire brut annuel avant toutes déductions (y compris les primes de toute nature et les congés payés) ne dépasse pas la somme de :
10 934,25 euros (71 724 F)
(les indemnités d'entretien allouées ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce montant)
ou
si vous avez atteint la limite d'âge de votre grade (en général 65 ans dans la plupart des cas)
ou
si vous êtes sous-officier titulaire d'une pension rémunérant moins de 25 ans de service (militaires et civils)
Vous pouvez
cumuler
votre pension
avec un salaire
versé par
le conseil général
si le salaire brut annuel versé par le conseil général dépasse la limite indiquée ci-dessus
Votre pension
est suspendue
Remarque : le fait d'atteindre l'âge de 60 ans ne modifie pas les dispositions sur le cumul. Il en est de même si l'entrée en jouissance de la pension intervient à partir de cet âge ou plus tard.
Dispositions pratiques : si vous percevez un salaire du conseil général, vous devez en faire la déclaration à l'adresse suivante : service des pensions, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau B 2 cumul pension - rémunération, 44264 Nantes Cedex 2, téléphone : 02-40-08-80-40.
Cette notice correspond à la législation en vigueur au 1er juillet 2001.