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NOR : MESS0130690C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence :
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;
Décret n° 96-952 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2001-889 du 28 septembre 2001.
Textes abrogés ou modifiés : code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse, direction interrégionale de la sécurité sociale Antilles-Guyane) Comme vous le savez, en application de l'article 13 III de l'ordonnance n° 96-244 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, les mandats des administrateurs des caisses de base ont expiré le 30 septembre 2001. La présente circulaire a pour objet de vous donner les instructions nécessaires à la mise en place des nouveaux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Celles-ci prennent en compte le décret n° 2001-889 du 28 septembre 2001 relatif à la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale (publié au Journal officiel du 29 septembre 2001, page 15373) qui fixe la répartition des sièges entre les trois organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF, CGPME et UPA). Le nombre de représentants des travailleurs indépendants (1 UPA, 1 CGPME et 1 profession libérale) n'a pas changé. L'UPA a désigné ses représentants sur cette base.
I. - MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
Cette procédure nécessite plusieurs étapes : recueil et contrôle des désignations, nomination des administrateurs et installation des conseils d'administration.
1. Recueil et contrôle des désignations
Ma précédente circulaire DSS/4B n° 2001-255 du 6 juin 2001 vous a précisé que chacune des organisations appelées à désigner des administrateurs avait été invitée à vous adresser directement ses candidatures, pour la région qui vous concerne.
S'agissant des personnes qualifiées, je vous rappelle que l'autorité compétente pour leur désignation est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
Enfin, concernant le contrôle des candidatures, ma circulaire précitée a précisé les conditions de vérification a priori des qualités des candidats à occuper les fonctions d'administrateur.
Bien entendu, pour les candidatures qui vous parviendront tardivement, il y aura lieu de vérifier, après la nomination des administrateurs, qu'ils remplissent bien les conditions nécessaires pour être désignés en cette qualité, selon les termes de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, et qu'aucun cas d'incompatibilité, tels qu'ils sont prévus à l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, et détaillés dans ma circulaire susvisée ne peut leur être opposé.
Dans le cas contraire, vous auriez à prononcer immédiatement la déchéance du mandat d'administrateur. Vous notifierez les décisions motivées de déchéance de mandat à l'administrateur concerné, aux responsables de l'organisation qui l'a désigné et vous lui demanderez de vous adresser sans délai une nouvelle désignation.
2. Nomination des administrateurs
La nomination sera faite par arrêté préfectoral.
2.1. Autorité de nomination
L'article D. 231-4, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que les membres désignés des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale autres que les caisses nationales sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
2.2. Champ d'application de l'arrêté
Les arrêtés ne concernent que les administrateurs désignés par les organisations syndicales professionnelles ou autres habilités pour ce faire, et par vous-même, pour ce qui concerne les personnes qualifiées.
Les représentants du personnel de chaque caisse étant élus, et non pas désignés, ceux-ci ne doivent pas figurer sur les arrêtés de nomination.
Sous cette réserve, les arrêtés devront comporter les noms de tous les administrateurs désignés ayant voix délibérative ou consultative, titulaires et suppléants.
2.3. Forme des arrêtés, date, publication
Les arrêtés devront respecter l'ordre d'énumération figurant aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale et les statuts type des UGECAM et R. 183-2, pour les différentes catégories d'administrateurs, et la répartition des sièges entre eux, telle qu'elle est définie par les articles D. 231-2 et D. 231-3 en tenant compte des modifications apportées par le décret précité du 28 septembre 2001 qui a modifié le premier alinéa de l'article D. 231-3.
Vous trouverez les modèles de ces arrêtés en annexe.
Je vous invite à prendre un arrêté par organisme.
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales vous apporteront leur concours pour la préparation de ces arrêtés.
Votre principal objectif devant être l'installation des conseils d'administration dans des délais raisonnables après l'échéance des précédents mandats, il est possible que vous soyez conduits à prendre un premier arrêté d'où seraient exclus certains administrateurs, notamment les administrateurs suppléants. Toutefois, les arrêtés devront impérativement comporter les noms des représentants des collèges employeurs et salariés et les noms des autres membres ayant voix délibérative.
Les arrêtés devront faire l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département concerné, et être affichés dans les préfectures de région et au siège des organismes intéressés.
Vous communiquerez une copie de ces arrêtés à mes services, aux préfets de département, ainsi qu'aux organisations syndicales, professionnelles et autres.
3. Installation des conseils d'administration
3.1. Installation matérielle des conseils
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales étant les interlocuteurs habituels des organismes de sécurité sociale, je vous invite donc à charger ceux-ci de l'installation des conseils d'administration.
Ceux-ci devront être installés le plus rapidement possible après la nomination de leurs membres. Les installations des caisses régionales et locales, des UGECAM puis des URCAM devront être installées dans la deuxième quinzaine d'octobre.
Les installations postérieures doivent être, autant que possible, exceptionnelles et avoir lieu dans la première semaine de novembre. Vous m'aviserez de la réalisation de cette opération.
3.2. Première réunion des conseils d'administration
Il est souhaitable, au cours de sa première réunion, que le conseil réunisse au moins l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative. Toutefois, l'absence de certains administrateurs due à un défaut de désignation ne doit pas empêcher ou trop retarder la tenue des premières réunions.
En l'absence des administrateurs titulaires, les administrateurs suppléants doivent être convoqués (art. L. 231-3 du code de la sécurité sociale).
Le conseil d'administration peut délibérer lorsque le quorum est atteint. C'est-à-dire, lorsque la moitié plus un des administrateurs ayant voix délibérative composant réglementairement le conseil sont présents physiquement (art. L. 231-8 du code de la sécurité sociale).
Au cours de sa première réunion, le conseil devra procéder à l'élection du président, du premier vice-président, du ou des autres vice-présidents et éventuellement des membres du bureau (art. D. 231-24 du code de la sécurité sociale). Les personnes qualifiées ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président ou de vice-président (art. L. 231-7 du code de la sécurité sociale). La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois. Cependant, puisque ne sont pris en compte que les mandats postérieurs à 1996, tous les anciens présidents peuvent être réélus.
Par ailleurs, le conseil d'administration devra assurer la mise en place des structures permettant un fonctionnement normal de la caisse. A cet effet, il désignera certains de ses membres appelés à siéger dans les commissions internes à la caisse, afin que celles-ci puissent se réunir dans les meilleurs délais, et tout spécialement la commission de recours amiable et la commission des marchés.
III. - MODALITÉS DE REMPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS
L'article L. 231-3 du code de la sécurité sociale traite à la fois des administrateurs suppléants et des modalités de remplacement des administrateurs en cas de vacance de siège.
1. Les administrateurs suppléants
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs administrateurs titulaires au conseil d'administration doit désigner un nombre égal d'administrateurs suppléants. Ceux-ci sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des titulaires et peuvent être amenés à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Seules les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant.
2. Le remplacement d'un administrateur en cas de vacance de siège
2.1. Les causes de vacance de siège
Je vous rappelle que les causes de vacance, pour un administrateur suppléant, peuvent être soit le décès, la démission ou la déchéance du mandat. Celle-ci peut être prononcée soit parce que l'administrateur se trouve en cours de mandat dans une des situations d'incompatibilité prévues à l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, soit parce qu'il a cessé d'appartenir à l'organisation qui l'a désigné ou si celle-ci demande son remplacement.
Le préfet de région doit être avisé de la vacance de poste dans les meilleurs délais, soit par le procès-verbal de réunion du conseil d'administration, soit par lettre, selon le cas, du président du conseil d'administration, de l'intéressé ou de l'organisation qui l'a désigné.
Dès que la vacance est constatée, il appartient au préfet de région de procéder au remplacement de l'administrateur concerné.
2.2. Conditions de nomination d'un nouvel administrateur
L'article L. 231-3 du code de la sécurité sociale précise que, lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs représentants.
Pour ce faire, il vous appartiendra de prendre contact avec l'organisation qui avait désigné l'administrateur dont le siège est devenu vacant pour lui demander de procéder à une nouvelle désignation.
Si le siège vacant est celui d'un titulaire, deux options sont possibles :
Si le siège vacant est celui d'un suppléant, l'organisation concernée désigne un nouvel administrateur suppléant.
Bien entendu, si c'est l'organisation elle-même qui vous a avisé de la vacance de siège, elle doit dans le même temps vous faire part de la désignation de son ou ses nouveaux représentants.
Ces nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
La nomination de ces nouveaux administrateurs prend la forme d'un arrêté du préfet de région, dans les mêmes conditions que les arrêtés initiaux de nomination des membres des conseils d'administration.
2.3. Les personnes qualifiées
En cas de vacance d'un siège occupé par une personne qualifiée, il vous appartient de susciter une nouvelle candidature, en respectant, bien entendu, les mêmes critères de désignation que ceux utilisés pour la nomination initiale.
La nomination de ce nouvel administrateur en tant que personne qualifiée se fera par arrêté du préfet de région.
3. Renseignements à communiquer à la direction de la sécurité sociale
Après l'installation des conseils d'administration des organismes relevant de votre circonscription, vous voudrez bien communiquer sans délai à la direction de la sécurité sociale, sous-direction de la gestion et des systèmes d'information, bureau 4 B par télécopie ou messagerie, les renseignements suivants :
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application de la présente circulaire.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras