| AS 1 14 2915 |
NOR : MESA0123801A
(Journal officiel du 3 novembre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
II. - Mutualité française de Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant n° 82 du 31 mai 2001 à la convention collective de travail à titulaires multiples des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or, relatif à l'actualisation des éléments de rémunération (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant n° 272 du 6 juin 2001 relatif aux indemnités kilométriques (Commission nationale d'agrément du 4 octobre 2001).
II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
« Jean-Pierre-Timbaud » (93108 Montreuil)
Accord d'établissement du 30 août 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro