| AS 1 15 2921 |
NOR : MESA0130700Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Val-de-Marne (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 17 octobre 2001, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous me précisez que cette association gère actuellement deux maisons de retraite et que les deux conseils généraux concernés, à savoir celui de l'Essonne et celui de Seine et Marne n'ont pas émis d'avis défavorables.
J'ai l'honneur de vous préciser qu'il n'y a pas lieu dans ce cas d'espèce de demander d'autorisation ministérielle et que vous n'aurez pas à contrôler et arrêter les budgets et les comptes administratifs de ce siège.
En effet, les établissements pour personnes âgées, dépendantes ou non, ne relèvent plus du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 et donc de son article 10 relatif aux frais de siège, depuis le décret du 4 mai 2001 qui a notamment inséré dans le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, un nouvel article 54-1.
En application combinée des articles 46 et 54-1 du décret modifié décret n° 99-316 du 26 avril 1999, les frais de siège n'ont plus à être fixés par la DDASS du lieu d'implantation dudit siège, mais doivent faire l'objet de négociations avec les autorités de tarification locales. Comme l'explicite la circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001, pour les établissements pour personnes âgées, les dépenses de frais de siège relèvent de la section d'imputation tarifaire hébergement et doivent être négociées avec les conseils généraux concernés.
D'ailleurs en application des annexes au décret n° 99-316 du 26 avril 1999, le compte où doit s'imputer les frais de siège relève à 100 % de la section tarifaire hébergement.
Si cette association, que vous me dites avoir l'intention de se développer dans le secteur des handicapés, devait créer une structure relevant de l'article 1er du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, il conviendrait alors de solliciter l'autorisation ministérielle prévue à l'article 24 de ce décret.
J'attire votre attention sur le fait que cette autorisation apparaîtrait alors certainement difficile à accorder compte tenu de l'inadéquation entre les coûts de ce siège et le faible nombre d'établissements gérés. Ces coûts sont notamment fortement grevés par 5,5 postes ETP de cadres dont 3 directeurs (un directeur général, un directeur médical et un directeur de la vie sociale).
Le chef de service
adjoint à la directrice générale
de l'action sociale,
B. Garro