Circulaire DPM/DGEFP/ACI 3 n° 2001-449 du 17 septembre 2001
relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés

NOR : MESN0130693C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire n° 93/15 du 27 mai 1993 relative à la formation socio-professionnelle des réfugiés hébergés en centres provisoires d'hébergement ;
DOCUP Objectif 3, FR (2000)1121 ;
Circulaire DGEFP n° 2000/27 du 17 octobre 2000 de gestion du FSE Objectif 3, programmation 2000-2006 ;
Circulaire DGEFP n° 2000/262 du 6 mars 2001 de gestion du FSE Objectif 3, programme 2000-2006 (volet national).
Texte abrogé : circulaire DPM/DGEFP n° 525 du 24 juillet 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) En application de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la France accueille chaque année des réfugiés statutaires. Ils sont placés sous la protection de la France. A ce titre ils bénéficient d'une carte de résident de 10 ans ainsi que de l'accès au travail et aux dispositifs de formation et d'insertion mis en place par l'Etat.
La maîtrise minimale de la langue française constitue pour cette population une condition déterminante d'une intégration sociale et professionnelle réussie. Pour faciliter cette insertion, l'Etat ouvre aux personnes concernées le bénéfice d'une formation linguistique et d'adaptation socio-professionnelle.

Publics concernés

Les bénéficiaires de ces formations sont des réfugiés statutaires, c'est-à-dire des personnes auxquelles l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la commission des recours des réfugiés (CRR) a reconnu ce statut, ainsi que les personnes déplacées du Kosovo. Il ne peut s'agir en aucun cas de demandeurs d'asile en attente d'une décision de l'OFPRA ou de la CRR.
Ces formations sont prioritairement ouvertes aux primo-arrivants et à ceux n'ayant pu bénéficier d'action à dominante linguistique, qui s'inscrivent dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle.

Objectif de la formation

Il est double : d'une part, de doter les réfugiés de savoirs linguistiques de base et d'autre part, de les préparer à une insertion sociale et professionnelle.

Coordination du dispositif

Afin d'améliorer la qualité de la formation des réfugiés, la DPM a confié, par convention à la CIMADE, une mission d'appui pédagogique en direction des acteurs de la formation et des DDASS. Cette convention, qui vous sera transmise prochainement, charge notamment la CIMADE du suivi des actions de formation : à cet effet, les bilans pédagogiques des organismes (annexe 1) seront centralisés par les DDASS puis transmis conjointement à la DPM et à la CIMADE.

Modalités de gestion

Jusqu'en 2000 les crédits destinés au financement de ces formations étaient gérés par deux services distincts :

• la direction de la population et des migrations, en charge des formations en direction des réfugiés hébergés en CPH ainsi que, grâce à la participation du Fonds social européen, à partir de 1995, de formations destinées aux réfugiés non hébergés ;
• la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en charge des formations destinées aux réfugiés non hébergés et dispensées dans le cadre du programme IRILL dans trois régions : Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A partir de l'année 2001, la DPM est chargée de la gestion de la totalité des crédits alloués à ces formations. Je vous précise que l'enveloppe destinée au financement des formations en faveur des réfugiés non hébergés en CPH s'élève pour cette année à 13,5 MF. Pour éviter une trop grande dispersion des crédits et tenir compte de la répartition des réfugiés sur le territoire, les dotations déléguées aux services par la DPM ont été ciblées sur quelques régions qui accueillent un nombre élevé de réfugiés : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Alsace, Lorraine, Bourgogne.

Cofinancement du FSE

Ce programme de formation est cofinancé par le Fonds social européen. La formation pour les réfugiés est en effet inscrite dans le Document unique de programmation (DOCUP) pour la nouvelle programmation de l'Objectif 3 (2000-2006), et plus précisément dans l'axe 2 (« Egalité des chances, intégration sociale »), mesure 2 (« Accompagner les politiques de l'Etat pour l'insertion et contre l'exclusion »). Le concours du Fonds social européen permet de poursuivre l'effort de formation en direction des réfugiés non hébergés entrepris depuis 1995.
Pour l'année 2000, le cofinancement du Fonds social européen, à hauteur de 45 % du programme de formation, concerne uniquement les actions de formation conduites en direction des réfugiés hébergés en CPH. Compte tenu de l'approbation tardive du Document unique de programmation, à titre exceptionnel, afin de rendre éligibles au FSE ces actions et les dépenses afférentes engagées, vous passerez avec les organismes des conventions de régularisation, conformément au modèle joint en annexe 2. Vous veillerez à ce que ces conventions soient signées avant le 31 octobre 2001 et vous m'adresserez copie de la convention et du tableau de réalisation afférent (annexe 3) pour le 30 novembre 2001 au plus tard. Ces conventions de régularisation permettront à la DPM d'obtenir des crédits FSE pour la formation des réfugiés dès le début de l'année 2002.
Pour l'année 2001, compte tenu des précisions apportées par la DGEFP (département du FSE et des programmes communautaires), le cofinancement du FSE bénéficiera à l'ensemble des actions de formation réalisées.
Les projets retenus seront soumis pour avis à la commission technique spécialisée (CTS) prévue par la circulaire DGEFP n° 2000/27 du 17 octobre 2000, chargée d'une part d'examiner et de sélectionner les dossiers présentés par les services instructeurs à fin de décision par le préfet et, d'autre part, de suivre l'exécution des dossiers, notamment le conventionnement.

I. - FORMATION DES RÉFUGIÉS HÉBERGÉS EN CPH
A. - Objectif de la formation et détermination
de la dotation de fonctionnement

L'objectif des formations, les modalités de leur mise en oeuvre ainsi que les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement sont identiques à ceux déjà définis dans la circulaire n° 93/15 du 27 mai 1993 relative à la formation socio-professionnelle des réfugiés hébergés en centre provisoire d'hébergement. Ces formations bénéficiant d'un financement du FSE, vous veillerez à ce que la dimension de préparation à la vie professionnelle constitue un élément important des objectifs et contenus des formations.

B. - Modalités de conventionnement

La participation du FSE impose le respect par les associations bénéficiant de ce financement d'un certain nombre d'obligations ; un modèle de convention vous est proposé en annexe 4. Dans l'hypothèse où, au titre de 2001, une convention avec le CPH aurait déjà été signée, vous voudrez bien conclure un avenant conforme au modèle joint en annexe 5.
Pour 2001, le paiement de ces actions est régi par un système d'avance. Les CPH justifieront de la réalisation de l'action de formation en produisant un bilan qualitatif et quantitatif de celle-ci ainsi que le compte financier correspondant et les documents de suivi servant de justificatifs pour le FSE. Ces tableaux de suivi, qui vous seront envoyés ultérieurement, devront parvenir à la DPM impérativement avant le 31 mars de l'année suivant la réalisation de l'action afin de permettre à la DPM d'arrêter les dépenses au 30 avril et de les transmettre au Département FSE en vue de l'appel de fonds européens.

II. - FORMATION POUR LES RÉFUGIÉS NON HÉBERGÉS EN CPH
A. - Objectif de la formation et financement

La formation doit s'articuler impérativement de la manière suivante :

• le stagiaire bénéficiera d'une évaluation précise de son niveau de compétence linguistique. Cette évaluation sera réalisée en utilisant les référentiels proposés par la CIMADE (annexe 1). Elle conduira à une orientation à court terme (organisation pédagogique de la formation) et à moyen terme (projet d'insertion dans un emploi ou un parcours qualifiant) tenant compte du niveau de formation et des acquis professionnels antérieurs ;
• la formation proprement dite, dont la priorité est l'apprentissage de la langue française, sera organisée en modules sur la base de l'évaluation et de l'orientation réalisées. Le contenu et le nombre de modules sont laissés à l'appréciation de l'organisme. Vous vérifierez toutefois que figurent impérativement, dans les projets de formation qui vous sont proposés, les modules suivants :
• apprentissage du français ;
• découverte de l'environnement socio-professionnel ;
• techniques de recherche d'emploi ;
• stage en entreprise.

L'apprentissage de la langue française doit être la préoccupation première de la formation et il importe de s'appuyer sur des mises en situation réelles, de favoriser les rencontres pour que les stagiaires s'approprient l'environnement administratif et culturel.
Vous veillerez aussi à ce que la dimension de préparation à la vie professionnelle constitue un des éléments des objectifs et contenus de la formation. Dans cet esprit, vous veillerez à ce que les organismes de formation vous proposent des formations pouvant être articulées avec des stages qualifiants ou professionnels.
Une évaluation des compétences linguistiques sera réalisée à l'issue du stage, sur la base des référentiels élaborés par la CIMADE.
La durée de formation varie en fonction du niveau des stagiaires : elle peut être comprise entre 200 et 800 heures.
Le nombre de personnes par groupe ne devrait pas dépasser 15 stagiaires.
Le financement des actions est établi sur la base d'un coût de l'heure stagiaire qui ne peut excéder 25 francs.

B. - Statut des stagiaires

Les réfugiés statutaires et les personnes déplacées du Kosovo inscrits dans ces stages (agréés au sens de l'article L. 961-2 du code du travail) bénéficient de plein droit de la qualité de stagiaires de formation professionnelle. Ils sont rémunérés selon les dispositions du livre IX du code travail et bénéficient de la protection sociale telle que prévue aux articles L. 962-1 et suivants du même code. Cette protection couvre les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Afin que les DRTEFP puissent déterminer l'enveloppe de mois/stagiaires nécessaires vous les informerez des actions retenues en indiquant :

Vous ferez part à la DPM et à la DGEFP (sous-direction de la formation tout au long de la vie) des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces dispositions.

C. - Détermination des enveloppes et délégation des crédits

A titre transitoire en 2001 et compte tenu de la modicité des financements mobilisables, la DPM, dans le cadre de la démarche de déconcentration de la gestion des crédits d'intervention, a retenu six régions dans lesquelles seront délégués au niveau départemental par l'intermédiaire des CTRI les crédits destinés à la formation des réfugiés non hébergés. L'enveloppe allouée à ce titre à chacune des régions retenues a été déterminée en tenant compte des crédits utilisés en 2000 (voir tableau de répartition annexe A) et de la répartition territoriale de la population réfugiée.
La DRASS prendra dans les meilleurs délais l'attache de chacune des DDASS de la région qui, en liaison avec la DDTEFP, estimera les besoins de financement dans son département, en tenant compte de l'enveloppe régionale disponible et de la pré-répartition de celle-ci proposée par la DRASS. Au vu de ces propositions, la DRASS déterminera le montant des dotations départementales et le communiquera à la DPM. Celle-ci procédera à la délégation des crédits auprès de chacune des DDASS concernées.

D. - Modalités de conventionnement

La DDASS assure la mise en oeuvre de ce programme ainsi que le suivi des actions conventionnées.
A cet effet, vous procéderez à un appel à projets (annexe 6) pour sélectionner les actions de formation. Les projets retenus seront transmis pour avis à la commission technique spécialisée mentionnée ci-dessus. Vous vous rapprocherez, à cette fin, de la DRTEFP (correspondants FSE). Vous veillerez à passer rapidement les conventions (annexe 7) avec les organismes retenus, afin que les actions puissent démarrer au cours du dernier trimestre de l'année 2001. Elles devront être terminées au 30 juin 2002. Vous me transmettrez la liste des actions retenues selon le document joint (annexe 8).
Tout organisme de formation peut organiser le type d'action visé par la présente circulaire.
Les associations qui gèrent les CPH et qui sont par ailleurs organismes de formation peuvent, si les besoins locaux le justifient, présenter des projets de formation linguistique pour les réfugiés non hébergés en CPH. Toutefois, il convient de ne pas retenir les projets des CPH dont les activités de formation révèlent des places vacantes.
A titre dérogatoire, les paiements sont régis par un régime d'avances qui prévoit deux versements dont les montants représentent respectivement :

• 30 % du montant total prévu dans la convention, à la signature de celle-ci ;
• 70 % sur attestation du président de l'organisme de formation qu'une dépense supérieure à 50 % du budget de l'action conventionnée a été réalisée.

E. - Justification des dépenses

Les appels de fonds auprès de la Commission européenne ont lieu trois fois par an, sur des dépenses arrêtées par la DPM au 30 avril, au 30 septembre et au 31 décembre. Afin que la DPM puisse justifier de la consommation des crédits, notamment du FSE, vous lui transmettrez les documents de suivi, qui vous seront adressés ultérieurement, aux échéances suivantes :
1. Lors de la mise en paiement du deuxième versement de 70 %.
2. À la fin de l'action : dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de l'action, les organismes adresseront aux DDASS un bilan quantitatif et qualitatif, ainsi que le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE. Les DDASS communiqueront à la DPM, dans le mois qui suit, les informations relatives au FSE. Les crédits non utilisés devront être restitués après émission d'un titre de perception.
Ce dispositif préfigure celui qui sera mis en oeuvre à partir de 2002, fondé notamment sur une pré-notification des crédits aux CTRI, conformément à la procédure d'allocation des ressources aux services déconcentrés mise en place par la note du 4 juillet 2000 (directive nationale d'orientation), dans le cadre d'un programme régional de formation destiné à l'ensemble des réfugiés, qu'ils soient hébergés en CPH ou non.

III. - OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION
DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN AUX ACTIONS DE FORMATION

Vous veillerez à ce que dans les conventions figurent outre le coût total prévisionnel éligible et la participation du Fonds social européen les quatre items suivants :

Eligibilité des dépenses

Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :

En revanche, les dépenses éligibles sont :

• la rémunération, les coûts annexes ainsi que les frais de séjour et de déplacement des personnes ;
• les coûts de préparation, de fonctionnement, de gestion et d'évaluation des actions, les coûts d'amortissement et de location des équipements et des bâtiments.

Indicateurs

Les indicateurs suivants, répartis par sexe, sont à renseigner obligatoirement par l'organisme :

Contrôle

Conformément aux modalités de paiement prévues dans la circulaire de gestion du FSE Objectif 3 programmation 2000-2006, les organismes doivent produire un bilan quantitatif et qualitatif attestant notamment de la réalisation du plan de financement. Ils devront produire sur simple demande tout justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des actions conventionnées. Les organismes doivent s'engager à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu. Les organismes doivent s'engager, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives qu'ils devront conserver durant 10 ans après le dernier paiement.
En cas de sous-traitance, les organismes sont tenus aux mêmes obligations de comptabilité et sont susceptibles d'être contrôlés par les instances communautaires et les organes nationaux.

Publicité

Les organismes doivent s'engager à indiquer à tous les bénéficiaires et au public concerné la participation du FSE. Si les organismes sont amenés à conclure d'autres conventions pour la réalisation du projet cofinancé, ils veilleront à ce que tous les intervenants dans le processus de réalisation du projet soient informés (sous-traitants, bénéficiaires ultimes, etc). Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du Fonds social européen.
Vous veillerez également à procéder à la vérification du service fait en vous aidant de la fiche jointe en annexe IX :

• au moment de la mise en paiement du deuxième versement (pour les formations des réfugiés non hébergés en CPH) ;
• au moment de l'examen du bilan final (pour l'ensemble des formations).

Cette fiche est un document interne au service gestionnaire ; elle doit être conservée avec l'ensemble des pièces relatives à l'instruction des projets et à la gestion des conventions.
Je vous rappelle que la comptabilité des organismes doit être établie sur la base des coûts réels. Les dépenses relatives à l'action cofinancée doivent être justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. Dans le cas où les dépenses n'ont pas été entièrement affectées à cette action, les clefs de répartition utilisées devront également pouvoir être justifiées.
Le bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés (Mme Schwartz, chef de bureau ; Mme Bayade, tél. : 01-40-56-48-80, télécopie : 01-40-56-42-96) reste à votre disposition pour toute information que vous jugeriez nécessaire.

La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
sous-directrice formation
tout au long de la vie,
M. Chaix

Le directeur de la population
et des migrations
Par délégation et par empêchement
du directeur :
La chef de service,
adjointe au directeur
de la population et des migrations,
D. Vilchien

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE A
Enveloppe régionale des crédits de formation pour les réfugiés non hébergés en CPH

A répartir au niveau départemental :

ANNEXE I
ORAL RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Niveau 1. - Débutant completLa communication est impossible en français
Niveau 2. - DébutantCompétence interactive Quelques échanges sont possibles avec le formateur ou une personne connaissant bien les étrangers. L'interlocuteur doit répéter, reformuler et parfois induire la réponse. En dominante, le stagiaire s'exprime par groupes de mots.
Savoir faire communicatifs :

Savoir-faire linguistiques :

• syntaxe de la phrase simple stabilisée : à minima en ce qui concerne la phrase nominale et la phrase constituée d'un sujet, d'un verbe et d'un complément ;
• emploi du présent de l'indicatif ;
• indicateurs temporels : dates, heures, avant, après, maintenant, hier, aujourd'hui, demain...

Niveau 4. - Faux débutant 2Utilisateur élémentaire A 2.1

Compétence interactive

Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont possibles en face à face avec un interlocuteur attentif.
Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut s'informer.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Cependant, le manque de lexique, la syntaxe insuffisamment stabilisée (le stagiaire peut encore s'exprimer par groupes de mots à certains moments des échanges), la prononciation, le débit, peuvent entraîner quelques brouillages de la communication.
Savoir-faire communicatifs :

Savoir-faire linguistiques :

• enchaîne plusieurs énoncés par juxtaposition et/ou articulation entre les propositions par les connecteurs et, mais, ou, parce que ;
• expression en dominante au présent. Utilisation éventuelle du passé composé, de l'imparfait, du futur proche (mais l'emploi de ces temps n'est pas encore stabilisé) ;
• emploi d'indicateurs temporels : dates, heures, maintenant, avant, après, la semaine dernière, ce soir...

Compétence réceptive

Comprend un message audio de la vie quotidienne, s'il ne comporte que quelques informations.
Niveau 5. - ElémentaireUtilisateur élémentaire A 2.2

Compétence interactive

Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face, possibles par téléphone, sur des sujets familiers.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut s'informer.
Les erreurs ou méconnaissances, tant lexicales que grammaticales, limitent les échanges mais ne brouillent pas la communication.
Savoir-faire communicatifs :

Savoir-faire linguistiques :

• syntaxe de la phrase simple (affirmative, négative, interrogative) stabilisée ; de la phrase complexe avec et, mais, parce que, ou ;
• emploi des principaux temps de l'indicatif-présent, passé-composé, futur proche, futur ;
• emploi de déterminants, de prépositions ;
• emploi des indicateurs temporels depuis, pendant, jusqu'à... ;
• expression de la concession avec mais, de la cause avec parce que, de la coordination avec et, du but avec pour + infinitif ;
• emploi de complétives.

Compétence réceptive

Comprend de brefs messages audio de la vie quotidienne.
Niveau 6. - Intermédiaire 1Utilisateur indépendant B 1

Compétence interactive

Dans les situations de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face et au téléphone.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut s'informer.
Peut participer à une conversation sur un sujet d'actualité avec un interlocuteur coopératif.
Cependant, le manque d'aisance (pauses, faux démarrages voire impasses), de vocabulaire générique ou spécifique à un domaine et/ou des erreurs de base limitent, voire gênent, la communication.
Savoir-faire communicatifs :

Savoir-faire linguistiques :

• l'implication dans le discours est rendue par l'emploi de locutions telles que penser que, croire que, espérer que, suivies d'une complétive ; d'adverbes peut-être, sans doute... ;
• emploi de structures syntaxiques plus diversifiées : relatives qui et que ; propositions subordonnées pour exprimer la durée depuis que, la condition si, la concession mais ;
• emploi des principaux temps de l'indicatif-présent, passé composé, imparfait, futur, futur proche, utilisation éventuelle du conditionnel présent, du subjonctif présent.

Compétence réceptive

Comprend les points essentiels d'un document radiophonique.
Niveau 7 - Intermédiaire 2Utilisateur indépendant B 2

Compétence interactive

Dans les situations de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face et au téléphone. Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut s'informer.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Peut participer activement à une conversation sur un sujet d'actualité, sur un thème d'intérêt général, avec un, ou plusieurs, interlocuteur(s) coopératif(s).
L'insuffisance du lexique, en fonction du thème, nécessite quelques apports de l'interlocuteur.
A encore des difficultés à mobiliser ses connaissances, ce qui peut entraîner quelques pauses, faux démarrages, lenteur de l'expression.
Savoir-faire communicatifs :

Savoir-faire discursifs et linguistiques :

• utilisation de procédés anaphoriques qui reprennent une partie du discours comme je viens de vous dire ; d'incises selon moi, à mon avis ;
• la syntaxe de la phrase simple comme de la phrase complexe est respectée ;
• emploi des principaux temps de l'indicatif, du conditionnel présent, du subjonctif présent ;
• emploi de structures impersonnelles on dit que, il semble que ;
• emploi d'adverbes permettant de nuancer ;
• emploi de procédés permettant de comparer : superlatifs, locutions comparatives, comme, aussi que ;
• emploi des structures les plus courantes pour exprimer la cause, la conséquence, la comparaison, le but, la condition, la concession.

Compétence réceptive

Comprend l'essentiel d'un document radiophonique.

ECRIT RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Niveau A - Débutant complet
La communication est impossible en français.
Niveau B - Débutant

Compétence interactive

Remplit un questionnaire d'identité simple ; les réponses sont en adéquation avec les questions, sans qu'il y ait correction formelle.
En situation de réponse à une lettre simple de demande/proposition :
la production, en dominante courte, exige plusieurs lectures.

Compétence réceptive

Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Niveau C - Faux débutant 1Utilisateur élémentaire A 1

Compétence interactive

Remplit et orthographie correctement un questionnaire d'identité simple.
En situation de réponse à une lettre simple de demande/proposition :
la production peut demander un lecture soutenue (les erreurs brouillent la communication).
L'adéquation communicative est partielle :

Les savoir-faire linguistiques :

• la structure de la phrase simple est stabilisée mais les verbes peuvent ne pas être conjugués ;
• en dominante, réutilisation du lexique de l'interlocuteur, les apports lexicaux éventuels sont mal orthographiés et/ou inappropriés.

Compétence réceptive

Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Trouve une information/renseignement dans un écrit simple de la vie quotidienne.
Niveau D - Faux débutant 2Utilisateur élémentaire A 2.1

Compétence interactive

Remplit et orthographie correctement un questionnaire d'identité simple.
Note en face à face des renseignements.
Peut laisser un message bref pour informer.
Peut répondre à une lettre simple de demande/proposition :
la production est compréhensible à première lecture, cependant un terme ou un énoncé, l'absence de ponctuation, de majuscule, peuvent gêner la lisibilité d'un passage ; l'expression est limitée (manque de vocabulaire, structures syntaxiques peu diversifiées).
L'adéquation communicative :

Les savoir-faire linguistiques :

• la syntaxe (ordre des mots) de la phrase simple est stabilisée ;
• articulation entre les propositions par les connecteurs et, mais, ou, parce que ;
• l'expression est en dominante au présent ; il peut y avoir utilisation du passé composé, du futur avec toutefois des problèmes de morphosyntaxe ;
• utilisation de pronoms compléments, d'adjectifs possessifs, à la première et deuxième personne du singulier et du pluriel.

Compétence réceptive

Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Trouve une information/renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Comprend l'idée générale et retrouve les faits significatifs dans des écrits simples et courts de type factuel (exemple : petits « faits divers »).
Niveau E - ElémentaireUtilisateur élémentaire A 2.2

Compétence interactive

Remplit et orthographie correctement un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Note en face à face et au téléphone des renseignements/informations.
Peut laisser un message pour informer, donner des instructions.
Peut rédiger son curriculum vitae, avec l'aide d'un natif.
Peut rédiger et répondre à une lettre amicale simple de demande/proposition, excuse, invitation :
la production est compréhensible à première lecture ; les erreurs de type morphologique, syntaxique ou lexical, ne brouillent pas la communication.
L'adéquation communicative :

Les savoir-faire linguistiques :

• l'emploi des principaux temps de l'indicatif est stabilisé (présent, passé composé, futur) ; il peut y avoir utilisation d'imparfait, de subjonctif ;
• les structure syntaxiques sont plus diversifiées : articulation entre les propositions par les connecteurs et, mais, ou, parce que ; emploi de complétives... ;
• emploi d'indicateurs temporels affinés depuis, jusqu'à, pendant ;
• emploi de pronoms compléments.

Compétence réceptive

Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Trouve une information/renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Comprend l'idée générale et retrouve les faits d'un écrit de type factuel (exemple : « faits divers » d'une demi-page).
En fonction de ses centres d'intérêt, comprend l'essentiel d'un écrit fictionnel (nouvelles, extraits de romans).
Niveau F. - Intermédiaire 1Utilisateur indépendant B 1

Compétence interactive

Peut retransmettre, par écrit, un message oral : lieux, dates, objet du message, émetteur.
Peut laisser un message pour informer, donner des instructions.
Peut rédiger son curriculum vitae.
Peut correspondre pour donner de ses nouvelles, rapporter des événements passés ou actuels, caractériser des personnes et situations, exprimer des sentiments, opinions : la production est compréhensible à première lecture ; la qualité de la production peut être limitée par des erreurs syntaxiques (place des pronoms, des adverbes, emploi des prépositions) et des méconnaissances lexicales (adjectifs ou adverbes inappropriés, manque de précision, de tournures idiomatiques).
L'adéquation communicative :

Les savoir-faire linguistiques :

• l'emploi des principaux temps de l'indicatif est stabilisé (présent, futur, passé composé, imparfait) ;
• utilisation de phrases complexes pour rapporter un événement, expliquer une situation, exprimer un sentiment, un avis : propositions coordonnées et, mais, complétives, relatives, qui, que, propositions introduites par quand, si ;
• stabilisation des accords en genre et en nombre, de la conjugaison des verbes, même si quelques erreurs sont possibles dans une production longue.

Compétence réceptive

Trouve une information/renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
En fonction de ses centres d'intérêt, comprend l'essentiel d'un texte traitant de l'actualité politique et sociale : retrouve les faits, dégage les idées principales (type d'écrits : presse).
Comprend un écrit fictionnel.
Niveau G. - Intermédiaire 2Utilisateur indépendant B 2

Compétence interactive

Peut retransmettre, par écrit, un message oral : lieux, dates, objet du message, émetteur.
Peut laisser un message pour informer, donner des instructions.
Peut rédiger son curriculum vitae.
Peut correspondre pour donner de ses nouvelles, rapporter des événements passés ou actuels, caractériser des personnes et situations, exprimer des sentiments, opinions (lettres amicales).
Peut correspondre pour s'informer, s'excuser, exprimer son mécontentement, formuler une plainte, faire une réclamation (lettres formelles) : les productions sont cohérentes et correctes sur le plan formel (y compris l'orthographe lexicale et grammaticale).
L'adéquation communicative :

Les savoir-faire linguistiques :

• organisation du texte en paragraphes ;
• emploi de tournures idiomatiques, d'adverbes, d'adjectifs diversifiés et appropriés à la situation d'écrit ;
• emploi des principaux temps de l'indicatif, du subjonctif et du conditionnel présent ;
• emploi des structures les plus courantes pour exprimer la cause, la conséquence, la comparaison, le but, la condition, la concession.

Compétence réceptive

Trouve une information/renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Comprend l'essentiel d'un texte traitant de l'actualité politique et sociale : retrouve les faits, dégage les idées principales (type d'écrit : presse).
Comprend un écrit de son domaine de spécialité.
Comprend un écrit fictionnel.

Démarche pour l'évaluation, des niveaux débutants
aux niveaux intermédiaires en FLE

Démarche pour l'évaluation, des niveaux débutants
aux niveaux intermédiaires en FLE

BILAN D'ACTION LE PUBLIC

CPH Département
Intitulé de l'action

BILAN D'ACTION LE RÉALISÉ

CHP Département
Intitulé de l'action

BILAN D'ACTION LE PUBLIC

Organisme de formation Département
Intitulé de l'action

BILAN D'ACTION LE RÉALISÉ

Organisme de formation Département
Intitulé de l'action
Dates de l'action
Volume horaire total de l'action Dont en entreprise Volume horaire hebdomadaire

ANNEXE II
Convention spécifique pour le fonds social européen
pour la formation des réfugiés hébergés en CPH
(actions 2000)

Entre l'Etat représenté par le préfet du département de
D'une part, et représenté par
Statut n° SIRET
Représenté par ci-après dénommé l'organisme,
D'autre part,
Vu le règlement CE n° 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE n° 1784/1999 portant sur le fonds européen du 12 juillet 1999 ;
Vu le règlement CE n° 448/1999 du 21 mars 1999 concernant la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyés au titre des fonds structurels ;
Vu le règlement CE n° 1159/2000 portant sur le actions d'information et de publicité du 30 mai 2000 ;
Vu le règlement CE n° 1685/2000 portant sur l'éligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000 ;
Vu le règlement CE n° 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement CE n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2000 relative à l'octroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel n° 1999 FR. 053DO001/CE, axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3 ;
Vu le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la circulaire ACI3 DPM/DGEFP n° DPM/DGEFP 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés ;
Vu la convention ;
Vu l'avis émis par la commission technique spécialisée du ,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation du FSE à l'action de formation réalisée en 2000 au bénéfice des réfugiés statutaires hébergés dans le centre provisoire d'hébergement et prévue par la convention ci-dessus référencée.

Article 2
Montant de l'aide FSE

Cette action s'inscrit dans la mesure 2 (« Accompagner les politiques de l'Etat pour l'insertion et contre l'exclusion ») du programme opérationnel objectif 3 et est, à ce titre, financée à hauteur de 45 % par le FSE.
Le coût total éligible de l'action est d'un montant de ..... francs.
Compte tenu du compte rendu d'exécution relatif à l'année 2000 et de la vérification du service fait, le montant de la subvention (publique et communautaire), éligible au FSE, est de ....... francs.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :

Article 3
Contrôle et suivi

L'organisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation de l'action cofinancée.
Il s'engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives qu'il devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.

Article 4
Les indicateurs

Les indicateurs suivants, répartis par sexe, sont à renseigner obligatoirement par l'organisme :

Article 5
Propriété intellectuelle

Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE, doit recevoir l'accord préalable exprès de l'administration.

Article 6
Reversement

Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Le bénéficiaire,
(nom, prénom, cachet)
Le préfet de département,

Visa du contrôleur financier
N°

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
FORMATION DES RÉFUGIÉS HÉBERGÉS EN CPH
Situation à la fin de l'action 2000
Document à renseigner obligatoirement et à transmettre à la DPM
après vérification du service fait

Département :
Organisme :
Sous-traitance de la formation OUI NON
Date de démarrage de l'action :
Date de fin de l'action :

Réalisation à la fin de l'action

Financement (en francs)

Analyse des bénéficiaires

Niveau de compétence linguistique (oral et écrit)
à l'entrée en stage (selon le référentiel CIMADE)

Niveau de compétence linguistique (oral et écrit)
en fin de stage (selon le référentiel CIMADE)

Solutions en fin de stage

ANNEXE IV
Convention de formation socioprofessionnelle
pour les réfugiés hébergés en CPH
(action cofinancée par le FSE)

Entre l'Etat représenté par le préfet du département de
D'une part, et , représenté par
Statut n° SIRET
Représenté par ci-après dénommé l'organisme,
D'autre part,
Vu le règlement CE n° 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE n° 1784/1999 portant sur le fonds européen du 12 juillet 1999 ;
Vu le règlement CE n° 448/1999 du 21 mars 1999 concernant la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyés au titre des fonds structurels ;
Vu le règlement CE n° 1159/2000 portant sur le actions d'information et de publicité du 30 mai 2000 ;
Vu le règlement CE n° 1685/2000 portant sur l'éligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000 ;
Vu le règlement CE n° 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement CE n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la décision de la commission Européenne du 18 juillet 2000 relative à l'octroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel n° 1999 FR. 053DO001/CE, axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3 ;
Vu le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret n° 74/835 du 29 septembre 1974 à l'exclusion des articles 9 (2c) et 11 ;
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI 3 n° 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés ;
Vu l'avis émis par la commission technique spécialisée du
Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser pour les réfugiés hébergés au centre provisoire d'hébergement de ........ et les modalités de la participation du FSE à ce projet.

Article 2
Objectif et contenu de la formation

Elle a pour objectif l'apprentissage de la langue française orale et écrite, dans un but opérationnel d'insertion sociale et professionnelle des réfugiés et de leur famille. Elle comprend un enseignement du français utile dans les situations de la vie quotidienne, une présentation des règles de vie en société en France et des actions d'adaptation socio-professionnelle (présentation de la législation du travail, découverte de l'entreprise, définition d'un projet d'insertion professionnelle, aide à la recherche d'emploi, etc.).
Pour tenir compte des différents niveaux du public accueilli et des contraintes liées au système d'entrées et sorties continues, l'association gestionnaire met en place un dispositif permanent de formation dans lequel chaque stagiaire peut suivre un cursus individualisé tenant compte de ses acquis et de ses besoins.
L'organisme s'engage en outre à effectuer un bilan linguistique et social pour chaque stagiaire à l'entrée et à la sortie de formation en utilisant le référentiel de la CIMADE dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.

Article 3
Durée de la formation

La durée moyenne de la formation est fixée à ..... heures par stagiaire.

Article 4
Document à fournir par l'association

L'association transmet, pour examen à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales :

• deux mois avant le début de l'exercice annuel considéré, une annexe pédagogique et une annexe financière prévisionnelle ;
• chaque trimestre, un état des effectifs présents en formation ;

un compte rendu annuel des actions comprenant un état des effectifs et un compte rendu pédagogique et financier.
L'association s'engage à fournir à chaque stagiaire :

• dès son arrivée dans ce centre, toute information sur les finalités, la nature et l'organisation de l'action de formation (art. L. 920-5 du code du travail) ;
• une évaluation de ses capacités ;
• en fin de cursus, un document décrivant la formation suivie, les acquis, les suites à donner et les axes à poursuivre.

Article 5
Coût de l'action et participation de FSE

Le coût total maximal éligible du projet objet de l'article 1 est d'un montant de..........EUR.
Ce projet est inscrit dans la mesure n° 2 du programme opérationnel de l'objectif 3 et est, à ce titre, financé à hauteur de 45 % par le FSE.
La subvention (publique et communautaire) est d'un montant maximal prévisionnel de..........EUR.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention sera calculé sur la base des dépenses totales réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :

Article 6
Modalités de paiement

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de département (DDASS).
Le comptable assignataire est le trésorier payeur général du département.
La dépense est imputée sur le chapitre 46-81 article 50.
Le paiement sera effectué en un seul versement à la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte référencé ci-dessous :

Article 7
Obligation de compte rendu

L'organisme s'engage à produire dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de l'action, le bilan quantitatif et qualitatif de celle-ci, le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE.
Si le compte financier fait apparaître un excédent, le reversement en sera demandé par émission d'un titre de perception.
Le remboursement des sommes perçues sera de même exigé si les documents demandés au premier alinéa du présent article ne sont pas produits dans les délais impartis.
Le compte financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel.

Article 8
Statut des stagiaires

Les réfugiés bénéficiaires de cette formation ne sont pas rémunérés. Ils s'engagent personnellement à poursuivre le processus de formation.
Le prestataire s'engage à contracter une assurance couvrant tous les dommages aux tiers du fait des stagiaires ainsi que les dommages causés aux stagiaires placés sous sa responsabilité.
Des stages en entreprise pourront être organisés. Ces stages, non rémunérés, donneront lieu à l'établissement de convention entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil.

Article 9
Contrôle et suivi

Outre les documents mentionnés aux articles 4 et 7, l'organisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation de l'action cofinancée.
Il s'engage à utiliser une comptabilité séparée ou une codification adéquate pour l'action de formation qui fait l'objet du cofinancement communautaire. Un système extracomptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu.
Il s'engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives qu'il devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
L'organisme est tenu d'informer l'ensemble des organismes de la participation financière du FSE à cette action et des obligations afférentes (contrôle, comptabilité séparée, conservation des pièces justificatives).

Article 10
Les indicateurs

Les indicateurs suivants, répartis par sexe sont à renseigner obligatoirement par l'organisme :

Article 11
Publicité

En application du règlement 1159/2000 susvisé, l'organisme s'engage à :

Toute publication ou communication relative aux actions cofinancées devra faire mention du FSE.

Article 12
Propriété intellectuelle

Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir l'accord préalable exprès de l'administration.

Article 13
Reversement

Outre les cas de reversement prévus à l'article 7, il est prévu qu'en cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier de non-réalisation totale et partielle des actions cofinancées au titre de l'activité principale, d'utilisation des fonds non conforme à l'objet ou du refus par l'organisme de se soumettre aux contrôles, le préfet de département mettra fin à l'aide et exigera le reversement partiel et total des sommes versées.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 14
Conditions de résiliation

La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15
Litiges

Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de .

Article 16
Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.

Le bénéficiaire,
(nom, prénom, cachet)
Le préfet de département,

Visa du contrôleur financier
N°

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE V
Avenant à la convention du pour la formation des réfugiés
hébergés en CPH Action 2001 cofinancée par le FSE

Entre l'Etat, représenté par le préfet du département de 
D'une part, et , représenté par 
Statut  n° Siret 
Représenté par  ci-après dénommé l'organisme,
D'autre part,
Vu le règlement CE n° 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE n° 1784/1999 portant sur le Fonds Européen du 12 juillet 1999 ;
Vu le règlement CE n° 448/1999 du 21 mars 1999 concernant la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyés au titre des fonds structurels ;
Vu le règlement CE n° 1159/2000 portant sur le actions d'information et de publicité du 30 mai 2000 ;
Vu le règlement CE n° 1685/2000 portant sur l'éligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000 ;
Vu le règlement CE n° 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement CE n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la décision de la Commission européenne du 18  juillet 2000 relative à l'octroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel n° 1999 FR. 053DO001/CE axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3 ;
Vu le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI3 n° 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés ;
Vu l'avis émis par la commission technique spécialisée du  ,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation du FSE à l'action de formation au bénéfice des réfugiés statutaires hébergés dans le centre provisoire d'hébergement prévue par la convention ci-dessus référencée.

Article 2
Coût de l'action et participation du FSE

Le coût total maximal éligible du projet objet de l'article 1 est d'un montant de  EUR.
Ce projet est inscrit dans la mesure n° 2 du programme opérationnel objectif 3 et est, à ce titre, financé à hauteur de 45 % par le FSE.
La subvention (publique et communautaire) est d'un montant maximal prévisionnel de  EUR.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention sera calculé sur la base des dépenses totales réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :

Article 3
Obligation de compte rendu

L'organisme s'engage à produire dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de l'action, le bilan quantitatif et qualitatif de celle-ci, le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE.
Si le compte financier fait apparaître un excédent, le reversement en sera demandé par émission d'un titre de perception.
Le remboursement des sommes perçues sera de même exigé si les documents demandés au premier alinéa du présent article ne sont pas produits dans les délais impartis.
Le compte financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel.

Article 4
Contrôle et suivi

Outre les documents mentionnés à l'article 3, l'organisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation de l'action cofinancée.
Il s'engage à utiliser une comptabilité séparée ou une codification adéquate pour l'action de formation qui fait l'objet du cofinancement communautaire. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu.
Il s'engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives qu'il devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
L'organisme est tenu d'informer l'ensemble des organismes de la participation financière du FSE à cette action et des obligations afférentes (contrôle, comptabilité séparée, conservation des pièces justificatives).

Article 5
Les indicateurs

Les indicateurs suivants, répartis par sexe sont à renseigner obligatoirement par l'organisme :

Article 6
Publicité

En application du règlement 1159/2000 susvisé, l'organisme s'engage à :

Toute publication ou communication relative aux actions cofinancées devra faire mention du FSE.

Article 7
Propriété intellectuelle

Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir l'accord préalable exprès de l'administration.

Article 8
Reversement

Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Le bénéficiaire,
(nom, prénom, cachet)
Le préfet de département,

Visa du contrôleur financier
N°

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE VI
APPEL À PROJET - PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI DE LA DEMANDE
DE SUBVENTION EN 3 EXEMPLAIRES
Renseignements relatifs à l'organisme demandeur

APPEL A PROJETS 2001

Organisme :
Adresse :
Descriptif de l'activité de formation :
Volume d'activité :

Titre
Fonction
Nbre ETP

Domaines d'intervention :



supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS 2000

Signaler d'* les stages financés dans le cadre du plan de formation.
Abréviations :
1re colonne :
A : Accueil-secrétariat ;
D : Direction ;
E : Encadrement ;
F : Formation ;
2e colonne :
AT : Atelier d'écriture ;
CG : Culture générale ;
ENTR : Approche entreprise ;
EP : Modules échange de pratiques ;
PT : Echanges de pratiques sur le terrain ;
T : Modules théoriques ;
TECH : pratique de techniques spécifiques (tous domaines).

FICHE DE STAGE 2001

Merci de renseigner une fiche par stage :
et de joindre l'emploi du temps général et hebdomadaire
Du au
Intitulé de l'action :
Public :
Objectifs de la formation :

Calendrier prévisionnel

Plan de financement

Convention année

PROGRAMME ET VALIDATION DU STAGE/2001
LOCAUX

Merci de renseigner une fiche par stage
Du au
Surface des salles de cours (pour l'action) :
Surface des locaux spécifiques (utilisés pour l'action hors salle de cours) . Préciser
Restauration :

OUI NON

Lieux de détente :

OUI NON

Si oui, préciser :
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

Merci de renseigner une fiche par stage.
Stage de niveau :
Du au
Nom :Statut :
Durée d'intervention (en heures sur l'action) :

DÉMARCHE ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Merci de renseigner une fiche par stage
Stage de niveau :
Du au
Organisation générale :
Méthodes/outils (présenter les caractéristiques et l'usage de chacun d'entre eux) :
Expérimentations (si expérimentation d'une démarche, d'une méthode, ou de nouveaux outils, en décrire les caractéristiques, les hypothèses de départ) :
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

PARCOURS DES STAGIAIRES EN FORMATION 2001

Merci de renseigner une fiche par stage
Niveau :
Du au
Modalités de recrutement

Individualisation du suivi durant la formation (hors stage en entreprise)

Evaluation en cours de formation :

OUI NON
Si oui, dans quelles matières, selon quelle fréquence ? (joindre les tests).

Evaluation en fin de formation (joindre les tests)

Dans quelles matières ?
Modalités d'évaluation du stage par les stagiaires ?
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ORGANISATION DE L'ALTERNANCE
STAGES EN ENTREPRISES 2000

Merci de renseigner une fiche par stage
Niveau
du au

Organisation générale

Joindre le planning général de l'équipe accompagné du planning du chargé de suivi.

EXPÉRIENCE DE L'ORGANISME DANS LE MÊME DOMAINE

Avez-vous réalisé une formation de même nature dans le passé ?
Si oui : quels en ont été les résultats ?
Programme :
Niveau
du au
A la sortie du stage

ANNEXE VII
Convention de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés
non hébergés en CPH, action cofinancée par le FSE

Entre l'Etat, représenté par le préfet du département de d'une part,
Et, représenté par
Statut
N° Siret
Représenté par, ci-après dénommé l'organisme,

d'autre part,

Vu le règlement CE n° 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE n° 1784/1999 portant sur le fonds européen du 12 juillet 1999 ;
Vu le règlement CE n° 1159/2000 portant sur le actions d'information et de publicité du 30 mai 2000 ;
Vu le règlement CE n° 1685/2000 portant sur l'éligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000 ;
Vu le règlement CE n° 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement CE n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2000 relative à l'octroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel n° 1999 FR. 053DO001/CE, axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3 ;
Vu le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret n° 74/835 du 29 septembre 1974, à l'exclusion des articles 9 (2 c) et 11 ;
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI3 n° 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés ;
Vu l'avis émis par la commission technique spécialisée du
Il est convenu ce qui suit :

Article 1
Objet

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser dans le cadre du projet dénommé et les modalités de la participation du FSE à ce projet.
La formation est organisée au bénéfice des réfugiés statutaires et prioritairement des personnes ayant obtenu le statut depuis moins de trois ans et des personnes déplacées du Kosovo.

Article 2
Objectif et contenu de la formation

Elle a pour objectif l'apprentissage de la langue française orale et écrite, dans un but opérationnel d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation comporte les modules suivants :

L'organisme s'engage en outre à effectuer un bilan linguistique et social pour chaque stagiaire à l'entrée et à la sortie de formation en utilisant le référentiel de la CIMADE dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.

Article 3
Durée de la formation

La durée moyenne de la formation est fixée à heures par stagiaire.

Article 4
Statut des stagiaires

Les personnes suivant cette formation se voient reconnaître le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Ils sont rémunérés et bénéficient à ce titre de la protection sociale telle que prévue aux articles L. 962-1 et suivants du code du Travail. Cette protection couvre notamment les risques maladie et les risques d'accident du travail survenus dans les locaux de l'organisme de formation ou bien lors d'un stage en entreprise.

Article 5
Coût de l'action et participation du FSE

Le coût total maximal éligible du projet objet de l'article 1 est d'un montant de EUR.
Ce projet est inscrit dans la mesure n° 2 et est, à ce titre financé, à hauteur de 45 % par le FSE
La subvention (publique et communautaire) est d'un montant maximal prévisionnel de EUR.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention sera calculé sur la base des dépenses totales réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :

Article 6
Modalités de paiement

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de département (DDASS).
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du département.
La dépense est imputée sur :

Les indicateurs suivants, répartis par sexe sont à renseigner obligatoirement par l'organisme :

Article 10
Publicité

En application du règlement 1159/2000 susvisé, l'organisme s'engage à :

Toute publication ou communication relative aux actions cofinancées devra faire mention du FSE.

Article 11
Propriété intellectuelle

Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir l'accord préalable exprès de l'administration.

Article 12
Reversement

Outre les cas de reversement prévus à l'article 7, il est prévu qu'en cas de non respect des clauses de la présente convention, en particulier de non réalisation totale et partielle des actions cofinancées au titre de l'activité principale, d'utilisation des fonds non conforme à l'objet ou du refus par l'organisme de se soumettre aux contrôles, le préfet de département mettra fin à l'aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes versées ;
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 13
Conditions de résiliation

La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14
Litiges

Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de

Article 15
Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du et se termine au
L'organisme Le préfet de département(nom, prénom, cachet)

Visa du contrôleur financier

N° ....
NE PAS SUPPRIMER

A N N E X E VIII
Liste des projets de formation linguistique à visée professionnelle pour les réfugiées non hébergés retenus en 2001

ANNEXE IX
FICHE DE VÉRIFICATION DU SERVICE FAIT

N° de la convention :
Nom du contractant :
Programme concerné :
Axe :
Mesure :
Nature du versement mis en paiement :

I. - ANALYSE DES ACTIONS

1. Si le bilan quantitatif, qualitatif et financier type n'a pas été utilisé, le compte-rendu fourni est-il suffisamment explicite pour rendre compte des actions réalisées ?
Oui Non
2. Y a-t-il un écart entre les actions prévues, dans l'objet de la convention et ses annexes financières, et celles réalisées ?
Oui Non
Y a-t-il un écart entre les modalités d'exécution (calendrier, bénéficiaires etc.) prévues pour ces actions et celles mises en oeuvre ?
Oui Non
3. Des actions ont-elles été substituées à d'autres sans passation d'avenant ?
Oui Non
Si oui, préciser lesquelles ?
4. Avez-vous demandé des explications ou pièces complémentaires ? (conserver le double des courriers ou fax échangés)
Oui Non
5. Avez-vous fait une visite sur place ?
Oui Non
Si oui, quelles vérifications avez-vous faites ?
6. Avez-vous fait appel à l'expertise d'un service ou d'un organisme extérieur au service instructeur ?
Oui Non
7. Sollicitez-vous un contrôle approfondi sur ce dossier ?
Oui Non
Si oui, pour quel motif ? :
8. La publicité sur le FSE a-t-elle été assurée ?
Oui Non
9. Rejetez-vous des actions ?
Oui Non
Si oui, pour quel motif :

II. - ANALYSE DES DÉPENSES

Il est rappelé que seuls les bilans financiers des conventions présentés sous la même forme que l'annexe financière de la convention sont recevables.
10. Si des actions n'ont pas été réalisées (cf. point 2 précédent), les dépenses effectives déclarées correspondent-elles aux actions réalisées ?
Oui Non
11. Y a-t-il un écart entre les coûts unitaires prévisionnels et les coûts unitaires réels ?
Oui Non
12. Si le montant des dépenses déclarées est égal au montant prévu, avez-vous demandé des explications ?
Oui
Quelles sont les réponses ?
Non
13. Au vu des documents produits, pouvez-vous déterminer si les dépenses exposées sont éligibles au FSE ?
Oui
Non Dans ce cas quelle mesure avez-vous prise ?
14. Disposez-vous des clés de répartition éventuellement utilisées pour déterminer les dépenses éligibles ?
Oui Non

III. - PROPOSITION DE PAIEMENT

15. Proposez-vous la mise en paiement du montant demandé ?
Oui Non
16. Proposez-vous un montant inférieur ?
Oui Non
Lequel ?
Pourquoi ?
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