Bulletin Officiel n°2001-45

Arrêté du 30 juillet 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

AG 2 23
2939

NOR : MESG0123814A

(Journal officiel du 6 novembre 2001)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2001, est approuvée la disposition de l'article 2, paragraphe 7, des statuts de la Mutualité du Rhône ainsi libellée :
« Il pourra être pourvu aux emplois de directeur des ressources humaines et de directeur financier de la clinique mutualiste Eugène-André par des fonctionnaires de l'Etat en situation de détachement. »