| AS 1 15 2988 |
NOR : MESA0130705Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le directeur de la CNAMTS (direction déléguée aux risques) Par lettre en date du 22 octobre 2001, vous m'interrogez sur les modalités du passage des SESSAD dans le système de la dotation globale.
Le passage, en 2002, du système des prix de séance à celui de la dotation globale a été prévu par l'article 37-4 du décret modifié n° 88-279 du 24 mars 1988 inséré par le décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001.
Aussi, par courrier concomitant au présent, j'invite les DDASS à notifier aux caisses pivots qui ont été désignées, les montants de dépenses autorisées au titre de l'exercice 2001 pour les SESSAD concernés.
Cette information est suffisante pour permettre aux caisses pivots de verser des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de ces dépenses autorisées en 2001 jusqu'à la fixation de la dotation globale 2002.
Cet article 37-4 se suffit à lui-même. Il est suffisamment clair et précis et s'impose aux services de l'Etat et aux caisses d'assurance maladie. Il ne saurait souffrir d'interprétation extensive de la part des organismes de sécurité sociale. Aussi, les propositions de prendre immédiatement des arrêtés provisoires de dotation globale diminuant les dépenses autorisées en 2001 des recettes atténuatives me paraissent aller au-delà des textes réglementaires.
J'ai l'honneur de vous transmettre l'étude sur le rebasage des SESSAD et vous pourrez constater que les modalités de passage en dotation globale prévues par l'article 37-4 ne pénalisent pas l'assurance maladie qui versera sur la base des douzièmes des dépenses autorisées en 2001 des sommes inférieures à ce qu'elle aurait versé dans le cadre des prix de séance.
La mensualité suivant la date de fixation de la dotation globale pour 2002 devra ajuster les versements réalisés aux versements dus.
La directrice générale
de l'action sociale,
S. Leger