| SS 1 137 2992 |
NOR : MESS0123817A
(Journal officiel du 6 novembre 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5195 « déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11830*01.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).