| SS 1 137 2993 |
NOR : MESS0123815A
(Journal officiel du 6 novembre 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2210 i « déclaration des revenus professionnels employeurs et travailleurs indépendants » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*03.
La notice explicative « comment remplir votre déclaration de revenus 2000 d'employeur et de travailleur indépendant » est également enregistrée sous le numéro 5063503.
L'arrêté du 22 décembre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que par accès internet (www.urssaf.fr).