| SS 1 137 2996 |
NOR : MESS0123856A
(Journal officiel du 7 novembre 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5133 b « attestation pour le paiement des retraites » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11798*01.
L'arrêté du 19 septembre 1990 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).