| SS 5 54 3014 |
NOR : MESS0130618C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2001.
Références :
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Articles R. 531-13, R. 755-10, R. 831-6, D542-10, D755-16, D841-4, D842-1 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale ;
Articles R. 351-13, R. 351-14 et 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) (direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Madame et Messieurs les préfets (direction départementale de l'équipement) La nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoit qu'à partir du 1er juillet 2001 tout demandeur d'emploi pourra signer un plan de retour à l'emploi (PARE) et bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit une durée de cotisations à l'assurance chômage.
Cette allocation diffère de l'allocation unique dégressive (AUD) principalement sur les points suivants :
Ces nouvelles dispositions sont applicables, à compter du 1er juillet 2001, aux nouveaux entrants dans l'assurance chômage. A compter de cette date, aucune nouvelle admission ne sera permise dans le dispositif de l'AUD ou dans celui de l'allocation formation reclassement (AFR).
Les bénéficiaires de ces prestations pourront, à compter de cette même date, opter pour le nouveau dispositif prévu par la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001.
1. Rappel du dispositif réglementaire actuel figurant dans la base ressources des prestations familiales, des aides au logement et de l'allocation aux adultes handicapés
Les prestations sont versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de N + 1 en prenant en compte le revenu net catégoriel de l'année précédente (année de référence) tel que retenu par l'administration fiscale.
Pour tenir compte de certaines situations entraînant des baisses de revenus, il est procédé, soit à un abattement sur les ressources, soit à la neutralisation de celles-ci.
Ainsi, lorsque l'intéressé est au chômage, est effectué :
2. Impact de la nouvelle convention d'assurance chômage
Pour les personnes qui perçoivent une AUD et qui n'opteront pas pour le PARE, à compter du 1er juillet 2001, le dispositif actuel en vigueur est maintenu :
Pour les personnes qui vont bénéficier du nouveau dispositif (PARE et bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) ou qui auront opté pour celui-ci, un même abattement de 30 % sur les revenus d'activité de l'année de référence est à effectuer pour le calcul des prestations familiales versées sous condition de ressources, des aides au logement et de l'allocation aux adultes handicapés.
Les personnes qui bénéficient d'une AUD à taux plancher et qui opteront pour le PARE percevront, en application du § 2-1° de l'article 10 de la nouvelle convention, une allocation correspondant au montant de celui dû à la veille de l'option. Elles devront donc se voir maintenir la neutralisation de leurs ressources afin d'éviter une diminution de leurs prestations.
Il vous est demandé de bien vouloir mettre en oeuvre ces dispositions dans les plus brefs délais et de me faire connaître les difficultés éventuelles qu'elles pourraient soulever.
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Pour le ministre de l'équipement,
des transports et du logement :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger