Circulaire DSS/DACI  n° 2001-472 du 2 octobre 2001 relative à la prolongation de trois mois de l'accord, sous forme d'échange de lettres, pris en application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 à propos de certains personnels administratifs et techniques employés par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales, situées sur le territoire français

NOR : MESS0130663C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 ;
Circulaires DSS/DACI/n° 2001-147 du 19 mars 2001 et n° 2001-289 du 25 juin 2001 relatives à l'accord, sous forme d'échange de lettres, pris en application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 à propos de certains personnels administratifs et techniques employés par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales, situées sur le territoire français.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'ARRCO ; Monsieur le directeur de l'AGIRC ; Monsieur le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion Par circulaire DSS/DACI/n° 2001-147 du 19 mars 2001, je vous informais que, suite à des modifications législatives du statut du personnel administratif et technique des ambassades, représentations permanentes et consulats portugais situés hors du Portugal, la majorité du personnel concerné a été ou est titularisée dans la fonction publique portugaise et inscrite au régime de sécurité sociale des fonctionnaires portugais.
Je vous indiquais, notamment, que, suite aux éléments qui m'avaient été communiqués par l'Ambassade du Portugal à Paris, cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2001, pour ce qui concerne les assurances maladie et maternité et qu'au terme de ce processus, les personnels considérés relèveront de l'article 13, paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1408/71.
Afin d'assurer la transition, je vous indiquais notamment qu'il avait été convenu avec les autorités portugaises, sur la base de l'article 17 du règlement susvisé, de maintenir jusqu'au 1er juillet 2001, l'appel de cotisations d'une part et de contributions d'autre part (CSG et CRDS).
Cette dernière date a été repoussée, à la demande des autorités portugaises, jusqu'au 30 septembre 2001, par ma circulaire DSS/DACI/n° 2001-289 du 25 juin 2001.
L'Ambassadeur du Portugal en France vient de me signaler que les difficultés précédemment rencontrées n'ont pas toutes été levées dans le délai convenu. Il me demande en conséquence une prorogation de trois mois du dispositif en cours.
Dès lors, il y a donc lieu de maintenir jusqu'au 31 décembre 2001 l'assujettissement à la législation française des personnes concernées, tel que rappelé dans mes précédentes circulaires sur ce sujet, circulaires dont tous les autres termes demeurent par ailleurs inchangés.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras