Arrêté du 31 octobre 2001
portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0110424A

(Journal officiel du 10 novembre 2001)

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001, Mme Catherine Sultan, épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée d'un an à compter du 27 août 2001, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.