Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme
des concours de recrutement de techniciens sanitaires

NOR : MESG0123440A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Article 1er

Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont obligatoires.

I. - Epreuves d'admissibilité
A. - Epreuve commune aux concours externe et interne

Note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé ou d'environnement (durée : trois heures ; coefficient 3).

B. - Epreuve spécifique au concours interne

Composition sur un ou plusieurs sujets portant, au choix du candidat, sur deux des quatre disciplines suivantes : statistiques, physique appliquée, chimie et biochimie, biologie et microbiologie (durée : trois heures ; coefficient 3).

II. - Epreuves d'admission
A. - Concours externe

Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 4).

B. - Concours interne

Interrogation sur une question relative à la santé ou à l'environnement, tirée au sort par le candidat, suivie d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4).

Article 2

Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, est composé comme suit :

• un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
• le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
• un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
• un ingénieur du génie sanitaire ;
• un ingénieur d'études sanitaires ;
• un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
• un inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure cette fonction.

Article 3

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats au concours externe ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité et les candidats au concours interne ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des deux épreuves d'admissibilité et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 60 points après application des coefficients.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où ils sont organisés. Cet arrêté précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés ainsi que la date limite de leur dépôt.

Article 5

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.

Article 6

L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.

Article 7

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement,
N. Houzelot

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU RELATIF
AUX CONCOURS DE TECHNICIENS SANITAIRES
Programme de la première épreuve d'admissibilité
(concours externe et interne)
Note de synthèse
I. - DONNÉES FONDAMENTALES

Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruit, rayonnements ionisants,...]).

II. - ÉLÉMENTS HISTORIQUES

Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du XIXe siècle.
Les grandes pollutions accidentelles.

III. - LES GRANDES QUESTIONS

Norme et risque sanitaire.
L'impact de l'urbanisation.
L'impact des techniques agricoles.
Diffusion des toxiques dans l'environnement.

IV. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L'administration de la santé.
Les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS INTERNE)
I. - STATISTIQUES

Lois de probabilité : loi uniforme, binomiale, de Poisson, normale.
Statistique descriptive : application à la présentation et au traitement de résultats expérimentaux.

II. - PHYSIQUE APPLIQUÉE ET ÉLECTRICITÉ
A. - PHYSIQUE

1° Statique des solides :

2° Statique des fluides :

• pression : existence des forces pressantes dans les fluides et sur les parois ;
• principe fondamental de l'hydrostatique : application (théorème de Pascal, forces pressantes sur les parois) ;
• poussée d'Archimède et conséquences ;
• statique des gaz : pression (mesures), baromètres, manomètres.

3° Chaleur :

• dilatation des solides et des liquides (caractères généraux, formules) ;
• compressibilité des gaz, dilatation des gaz ;
• quantité de chaleur, calorimétrie ;
• changements d'état (notion de chaleur latente) ;
• thermométrie ; convection, conduction, rayonnement thermique, capteurs thermiques et techniques de mesures des températures.

4° Optique :

• optique géométrique, interférences, diffraction, polarisation, fibres optiques, lasers ;
• prisme (déviation-dispersion), applications ;
• lentilles minces : formules générales, vergences, association de lentilles ;
• oeil et vision ;
• loupe-microscope, lunette astronomique.

B. - Électricité

1° Electrostatique :

2° Électrocinétique :

• courant électrique, ses effets, intensité, électrolyse ;
• définition énergétique de la différence de potentiel ;
• loi de Joule : applications (résistance, résistivité) ;
• loi d'Ohm, loi d'Ohm-Pouillet, courants dérivés, générateurs, récepteurs ;
• notions de dipôle ;
• accumulateurs et piles.

3° Magnétisme et électromagnétisme :

• champ magnétique, aimants ;
• champ magnétique créé par un courant ;
• alimentation du fer et de l'acier ;
• loi de Laplace, galvanomètres, applications ;
• induction électromagnétique - auto-induction ;
• principe de la dynamo et du moteur à courant continu. Calcul de puissance, rendement.

4° Courant alternatif :

• principe de sa production, ses effets ;
• notions de valeurs efficaces.

5° Electronique :

• l'électron dans un solide, les semi-conducteurs, la jonction P.N., les transistors.

III. - CHIMIE ET BIOCHIMIE
A. - Chimie

Chimie structurale, chimie en solution, chimie organique.
Oxydoréduction, complexation, acides et bases.
Cinétique des réactions, étude de la radioactivité.
Méthodes électrochimiques d'analyse (ampérométrie, potentiométrie, polarographie).
Méthodes spectroscopiques d'analyse (résonance magnétique nucléaire, infrarouge, ultraviolet, spectrométrie de masse, absorption atomique, émission de flammes).
Les méthodes de séparation (chromotographie en phase gazeuse, en phase liquide, résines échangeuses d'ions, méthodes d'extraction et distillation).

A. - Biochimie

Les constituants fondamentaux de la matière vivante.
Structure et propriétés des glucides, lipides et protides.

IV. - BIOLOGIE ET MICROBIOLOGIE

Notions fondamentales de biologie animale et végétale.
Notions fondamentales de bactériologie, virologie, parasitologie.
Techniques analytiques (in situ, en laboratoire), applications.
Toxicologie, xénobiotiques, applications.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
Programme de l'épreuve d'admission
(concours interne)
I. - TECHNIQUES SANITAIRES
A. - Bruit

Notions physiques et physiologiques. Mesures acoustiques (métrologie). Isolation phonique. Corrections acoustiques ; les risques sanitaires liés aux bruits de l'environnement. Dispositifs de diminution des bruits routiers.

B. - Air

Composition chimique ; les polluants et leurs effets. Les surveillances de routine. Les pollutions domestiques. La prévention contre les pollutions. Techniques analytiques (in situ, en laboratoire).

C. - Eau et assainissement
a) Eau destinée à la consommation humaine et eaux de loisirs

Origine et protection. Les polluants et leurs effets. Les systèmes de surveillance et de contrôle de la qualité. Techniques analytiques (in situ, en laboratoire). Production et distribution de l'eau d'alimentation (réseaux de distribution, matériaux utilisés, périmètres de protection). Notions sur le traitement des eaux d'alimentation avant distribution (procédés).
Procédure de déclaration d'utilité publique.

a) Assainissement

Les différentes eaux rejetées (eaux pluviales, eaux résiduaires, eaux industrielles).
Les systèmes de collecte et d'évacuation : réseaux unitaires, séparatifs ou pseudo-séparatifs.
Avant-projet d'un réseau d'assainissement, matériaux utilisés.
Techniques d'épuration des eaux usées : épuration individuelle (assainissement autonome), épuration semi-collective, épuration collective (stations d'épuration).
Redevance d'assainissement.
Législation, réglementation et instructions ministérielles sur l'eau et l'assainissement et la protection sanitaire des milieux récepteurs.

D. - Habitat et déchets

Salubrité des voies publiques et privées, des habitations.
Exigences techniques, procédures réglementaires.
Modalités techniques de collecte et d'élimination des déchets solides et liquides (centres de traitement, techniques de valorisation), cadre législatif et réglementaire.

E. - Hygiène alimentaire

Microbiologie alimentaire.
Distribution des aliments (préparation, distribution, vente).
Contrôle sanitaire de la restauration collective (organisation, risques sanitaires associés).
Cadre législatif et réglementaire.

F. - Notion d'épidémiologie et de prophylaxie

Epidémiologie descriptive et appliquée (enquêtes épidémiologiques).
Entomologie, mesures de lutte contre les insectes vecteurs (lutte anti-paludique).

II. - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le fait urbain : qu'est-ce que l'urbanisme ?
Le phénomène d'urbanisation : la population, l'espace, la mobilité, la ville et son environnement.
Droit de l'urbanisme.
Les documents prévisionnels : le schéma directeur ; les modalités d'application du règlement national d'urbanisme ; les règles générales de l'utilisation des sols.
Le POS : plan d'occupation des sols, champ d'application, objet, contenu, procédure d'élaboration, effets juridiques.
Les lotissements, le permis de construire, le certificat d'urbanisme.
Plan minimum d'urgence, plan particulier d'intervention (PPI), plan opérationnel interne (POI).
Pédologie : formation, évolution et classification des sols ; propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol, amendements et engrais, principes de fertilisation.
Notions sur la mécanique des sols et la résistance des matériaux.

III. - DROIT ET PRATIQUE DU SERVICE
a) Droit administratif

Notions sur l'organisation administrative de la France.
Domaine public et domaine privé.
Domaines de compétences de la commune, du département, de la région, de l'Etat et de l'Union européenne.
Notions sommaires de comptabilité publique, budget, autorisation de dépenses, crédits, ordonnancement, exécution et contrôle des dépenses.
Rôle de police générale des maires et de police spéciale des services de l'Etat.

b) Pratique de service

Cadre législatif et réglementaire de l'organisation du contrôle technique et administratif des règles d'hygiène en France (servies impliqués, modalités d'intervention).
Notions sur l'origine et la prophylaxie des maladies transmissibles.

c) Législation et réglementation sanitaires

Code de la santé publique (livre I, protection générale de la santé publique, et livre VIII, institutions).
Règlement sanitaire international.
Législation des établissements classés.
Législation et textes d'application relatifs à la lutte contre la pollution des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, eaux de loisirs, eaux usées), contre la pollution atmosphérique, contre les nuisances sonores.
Notions sur la réglementation relative à la répression des fraudes et aux falsifications des denrées alimentaires).