Bulletin Officiel n°2001-46Direction générale de l'action sociale
Sous-direction de l'animation territoriale
et du travail social
Bureau des professions sociales
et du travail social 4 A

Note de service DGAS-PSTS-4 A n° 2001-477 du 5 octobre 2001 relative au financement des organismes ou centres de formation en travail social au titre du programme ministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans le cadre de conventions de formation professionnelle. Deuxième versement destiné au paiement d'un solde de subvention 2001 ou d'une subvention annuelle. Enveloppes régionales 2001. Chapitre 43-33, article 20, formation des professions sociales : dépenses déconcentrées. Gestion 2001. Formation professionnelle : nomenclature budgétaire d'exécution article 22 § 10

NOR : MESA0130674N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire cabinet n° 2001-157 du 23 mars 2001. Directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques en matière de santé et d'action sociale et à l'allocation de ressources aux DRASS et aux DDASS pour l'exercice 2001 ;
Circulaire CF-DAS-TS 1 n° 98-655 du 4 novembre 1998 modifiée relative au cadre administratif et financier des conventions de formation professionnelle passées entre l'État (ministère de l'emploi et de la solidarité) et les organismes ou centres de formation en travail social.
Pièce jointe : un tableau.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) J'ai l'honneur de vous informer que j'ai procédé sur le chapitre ci-dessus, référencé par DAE n° 01 14 0155 000995 (01) du 24 septembre 2001, au deuxième versement au titre du solde sur le montant de votre enveloppe régionale 2001 affectée au financement des formations continues et supérieures en travail social mises en oeuvre dans le cadre de conventions de formation professionnelle (cf. en annexe le tableau de répartition des montants régionaux).
Conformément à la circulaire CF-DAS-TS1 n° 98-655 du 4 novembre 1998 modifiée et à la circulaire cabinet n° 2001-157 du 23 mars 2001 ci-dessus référencées, cette deuxième délégation de crédits doit vous permettre de procéder dès à présent au versement des subventions annuelles destinées aux organismes ou centres de formation.
Je vous rappelle que la subvention est allouée au titre de l'année civile en une ou deux fois, sur la base d'une convention de formation professionnelle, qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'avenants.
En conséquence, je vous demande de procéder dans les meilleurs délais aux engagements spécifiques permettant d'attribuer à chaque organisme ou centre de formation concerné, selon le cas soit un solde à valoir sur sa subvention 2001, soit l'intégralité de sa subvention annuelle 2001, à notifier en francs et en euros (taux officiel de l'euro : 1 EUR = 6,55957 francs).
Vous veillerez à engager ces crédits dans le respect de la nomenclature d'exécution budgétaire 2001 : chapitre 43-33 [article 20 en prévision] ; article 22 en exécution, § 10.

Le chef de service, adjoint
à la directrice générale de l'action sociale,
B. Garro

L'adjoint au contrôleur financier,
N. Heribel-Menu

CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE - GESTION 2001
SOLDE 2001 - ENVELOPPES RÉGIONALES 2001

Crédits ouverts en LFI 2001 pour ces actions :

12 750 000 F
1 943 724,97 EUR

Report de crédits 2000 sur 2001 :

215 250 F
32 814,65 EUR
(Valeur de l'euro : 1 EUR = 6,55957 F)

Crédits disponibles en 2001 :

12 965 250 F
1 976 539,62 EUR


N° RÉGION

RÉGION
PREMIER VERSEMENT
sur l'enveloppe régionale 2001
SOLDE *
sur l'enveloppe régionale 2001
ENVELOPPE RÉGIONALE
totale 2001
DAE n°s 258
et 259 du
19 février 2001
Crédits délégués
en francs

Correspondance
en euros
DAE n° 995 (01)
du 24 septembre 2001
Délégation de
crédits en francs

Correspondance
en euros

En francs

Correspondance
en euros
abc = a + b
13PACA219 50033 462,56152 57023 259,15372 07056 721,71
14Basse-Normandie143 50021 876,43184 62028 145,14328 12050 021,57
21Bourgogne82 00012 500,82189 83028 939,40271 83041 440,22
25Franche-Comté49 0007 470,00131 86820 103,15180 86827 573,15
31Midi-Pyrénées416 50063 495,02508 30777 490,90924 807140 985,92
33Aquitaine218 00033 233,89109 53016 697,74327 53049 931,63
34Languedoc-Roussillon107 00016 312,0466 92010 201,89173 92026 513,93
35Bretagne424 00064 638,38386 54358 928,10810 543123 566,48
44Pays de la Loire298 00045 429,81249 57938 048,07547 57983 477,88
45Centre272 00041 466,13221 01133 692,91493 01175 159,04
51Champagne-Ardenne89 00013 567,965 477834,9694 47714 402,93
54Lorraine259 00039 484,30243 73237 156,70502 73276 641,00
59Nord - Pas-de-Calais840 500128 133,401 172 030178 674,822 012 530306 808,22
63Auvergne53 0008 079,8071 28910 867,94124 28918 947,74
67Alsace122 00018 598,7813 2402 018,42135 24020 617,21
69Rhône-Alpes491 50074 928,69472 43572 022,25963 935146 950,94
75Ile-de-France1 866 000284 469,872 177 352331 935,174 043 352616 405,04
76Haute-Normandie225 50034 377,25169 14925 786,60394 64960 163,85
80Picardie110 00016 769,3900,00110 00016 769,39
87Limousin54 0008 232,2541 7606 366,2795 76014 598,52
104Réunion35 0005 335,7223 0083 507,5558 0088 843,26
  Total6 375 000971 862,486 590 2501 004 677,1412 965 2501 976 539,62

* N° de délégation du SOLDE de subvention 2001 : régions PACA à Réunion : DAE n° 995 du 24 septembre 2001.