Avis relatif à une décision concernant une délibération portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la procédure unique de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle

NOR : MESF0111551V

(Journal officiel du 17 novembre 2001)

Le président du conseil d'administration de l'UNEDIC,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs de spectacles vivants ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article 3 du décret n° 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant ;
Vu l'arrêté du 12 février 2001 portant application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant ;
Vu la circulaire ministérielle du 19 novembre 1999 ;
Vu les conventions conclues entre l'UNEDIC et :
- le ministre de l'économie et des finances ;
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- le fonds d'assurance formation des activités du spectacle ;
- le groupement des institutions sociales du spectacle ;
- le centre médical de la Bourse,
signées le 1er décembre 1999 et homologuées par un arrêté du 12 février 2001 ;
Les congés spectacles (non signés à ce jour) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2001 portant le numéro 737958,

Décide :

Article 1er

Il est institué à l'ASSEDIC des Alpes un guichet unique à compétence nationale chargé de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives afin de gérer la procédure unique des déclarations et du versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle.

Article 2

L'employeur qui utilise les services du guichet unique effectue les déclarations sociales au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale adressé par voie postale.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

3.1. Pour l'employeur
3.1.1. Identification

Nom, prénom ou raison sociale :
Téléphone :
Nom commercial ou enseigne :
Adresse de correspondance :
Adresse du siège :
N° SIRET ou de guichet unique :
Forme juridique :
Code APE :
Inscrit au registre du commerce (oui ou non) :
Assujettissement à la TVA :

3.1.2. Calcul des cotisations et des contributions

Montant dû :
Montant versé :
Code devise du règlement (franc ou euro) :
Mode de règlement (virement ou chèque) :
Date du règlement :
Montant restant dû :

3.2. Pour le salarié
3.2.1. Identification

Nom, prénom :
Pseudonyme :
Adresse :
NIR ou à défaut date de naissance, commune et département de naissance et sexe :
N° de risque sécurité sociale (accident du travail) :

3.2.2. Vie professionnelle

Emploi occupé :
Catégorie professionnelle (cadre ou non) :
Date début contrat :
Date fin de contrat :
Nombre de jours travaillés :
Nombre d'heures travaillées :
Nombre de cachets :

3.2.3. Rémunération

Salaire brut avant abattement :
Salaire brut après abattement :
Autres éléments de rémunération :
Abattements pour frais professionnels :

Article 4

Les destinataires des informations sont :

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ASSEDIC des Alpes.

Article 6

Le président de l'UNEDIC est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.

M. Jalmain