| SS 3 3231 3079 |
NOR : MESS0123741A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 27 juin 2001,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux (art. 50) de la section professionnelle des médecins.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le ......
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
D. Giorgi
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
à l'arrêté du 11 septembre 2001
Section professionnelle des médecins
Statuts généraux
Article 50
Le dernier alinéa de l'article 50 est rédigé comme suit :
« Des élections complémentaires ont lieu tous les ans afin de pourvoir les postes vacants, notamment après application des dispositions du troisième alinéa de l'article 47. Chaque poste est pourvu pour la durée restant à courir du mandat. »