SS 7 3145 |
NOR : MESX0100157D
(Journal officiel du 25 novembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée « code de la mutualité (ancien) ».
Art. 2. - Les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou