Bulletin Officiel n°2001-47

Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 à la partie
Réglementaire du code de la mutualité (ancien)

SS 7
3145

NOR : MESX0100157D

(Journal officiel du 25 novembre 2001)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée « code de la mutualité (ancien) ».

Art. 2. - Les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Lionel Jospin


Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou