LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances (rectificatif)

NOR : ECOX0104681F

(Journal officiel du 29 novembre 2001)

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001, page 12480, 2e colonne, 6°, 2e ligne, supprimer les mots : « de cession de son domaine ».
Nota : texte publié dans le Bulletin officiel n° 2001-31, page 35.