Bulletin Officiel n°2001-48

Arrêté du 21 novembre 2001 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

SP 3 342
3175

NOR : MESH0124058A

(Journal officiel du 2 décembre 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la mutualité de la Loire en date du 11 juillet 2000 et la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier Institut de cancérologie de la Loire en date du 11 décembre 2000 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire du groupement d'intérêt économique G 3 S en date du 26 juin 2001 et les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier d'Auxerre en date du 6 mars 2001, du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône en date du 26 janvier 2001, du centre hospitalier spécialisé de Sevrey en date du 29 janvier 2001, du centre hospitalier de Troyes en date du 26 janvier 2001, du centre hospitalier de Brienne-le-Château en date du 20 février 2001, du centre hospitalier de Chambéry en date du 26 février 2001, du centre hospitalier spécialisé de Savoie en date du 26 février 2001, du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône en date du 19 décembre 2000, du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or en date du 30 janvier 2001 et du centre hospitalier de Verdun en date du 30 janvier 2001 ;
Vu les autorisations du président-directeur général de la société GEPSA en date du 4 mai 2001 et les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier d'Arras en date du 8 février 2001, du centre hospitalier de Saint-Omer en date du 16 février 2001, du centre hospitalier de Maubeuge en date du 26 janvier 2001, du centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois en date du 29 janvier 2001 et du centre hospitalier de Pontoise en date du 26 janvier 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société SIGES en date du 22 février 2001 et les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier de Périgueux en date du 2 février 2001, du centre hospitalier de Tulle en date du 2 février 2001, du centre hospitalier de Châteaudun en date du 25 janvier 2001, du centre hospitalier de Bonneval en date du 26 janvier 2001, du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en date du 16 février 2001, du centre hospitalier d'Argentan en date du 29 janvier 2001 et du centre hospitalier spécialisé d'Alençon en date du 25 juin 2001 ;
Vu la décision collective des associés de la société GECEP en date du 23 février 2001 et les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier de Grasse en date du 23 janvier 2001, du centre hospitalier d'Arles en date du 25 janvier 2001, du centre hospitalier de Montfavet en date du 22 juin 2001, du centre hospitalier de Salon-de-Provence en date du 2 mars 2001, du centre hospitalier d'Aix-en-Provence en date du 26 janvier 2001, du centre hospitalier de Montperrin en date du 10 octobre 2001 et du centre hospitalier universitaire de Montpellier en date du 29 janvier 2001 ;
Vu la décision du directeur gérant de la SNC Société de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières en date du 30 octobre 2000 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Aurillac en date du 13 octobre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association hospitalière cévenole en date du 27 mars 1999 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local du Vigan en date du 4 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

A N N E X E

COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Mutualité de la Loire.1 cadre infirmier supérieur.
2 cadres infirmiers.
22 infirmiers DE.
10 aides-soignants.
3 septembre 2001Syndicat interhospitalier Institut de cancérologie.
 7 agents des services hospitaliers.
 10 manipulateurs radio.
 1 diététicienne.
 2 radiophysiciens.
 8 secrétaires médicales.
 6 adjoints administratifs.
 1 maître ouvrier.
 2 agents d'entretien spécialisés.
Société G 3 S.4 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
4 mars 2001Centre hospitalier d'Auxerre.
 4 infirmiers DE.
1 secrétaire médicale.
1 manipulateur radio.
4 mars 2001Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
 1 psychologue.4 mars 2001Centre hospitalier de Sevrey.
 3 infirmiers DE.4 mars 2001Centre hospitalier de Troyes.
 1 psychologue.4 mars 2001Centre hospitalier de Brienne-le-Château.
 3 infirmiers DE.4 mars 2001Centre hospitalier de Chambéry.
 1 psychologue.4 mars 2001Centre hospitalier spécialisé de la Savoie.
 7 infirmiers DE.
2 préparateurs en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
1 assistante dentaire.
1 masseur-kinésithérapeute.
4 mars 2001Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
 3 psychologues.4 mars 2001Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 3 infirmiers DE.4 mars 2001Centre hospitalier de Verdun.
Société GEPSA.5 infirmiers DE.
2 préparateurs en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
1 assistante dentaire.
1er avril 2001Centre hospitalier d'Arras.
 5 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
1 manipulateur radio.
1er avril 2001Centre hospitalier de Saint-Omer.
 3 infirmiers DE.
2 préparateurs en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
2 assistantes dentaires.
1 manipulateur radio.
1er avril 2001Centre hospitalier de Maubeuge.
 1 psychologue.
3 infirmiers DE.
2 préparateurs en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
2 assistantes dentaires.
1 manipulateur radio.
1er avril 2001Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
 2 psychologues.
3 infirmiers DE.
2 préparateurs en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
1 assistante dentaire.
1 manipulateur radio.
1 masseur-kinésithérapeute.
1er avril 2001Centre hospitalier de Pontoise.
Société SIGES.7 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
11 mars 2001Centre hospitalier de Périgueux.
 5 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
11 mars 2001Centre hospitalier de Tulle.
 4 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
11 mars 2001Centre hospitalier de Châteaudun.
 1 psychologue.11 mars 2001Centre hospitalier de Bonneval.
 2 psychologues.
3 infirmiers DE.
3 préparateurs en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
11 mars 2001Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
 4 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
11 mars 2001Centre hospitalier d'Argentan.
 1 psychologue.11 mars 2001Centre hospitalier spécialisé d'Alençon.
Société GECEP.4 psychologues.
6 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
1er mai 2001Centre hospitalier de Grasse.
 4 infirmiers DE.1er mai 2001Centre hospitalier d'Arles.
 1 psychologue.
2 infirmiers DE.
1er mai 2001Centre hospitalier de Montfavet.
 4 infirmiers DE.1er mai 2001Centre hospitalier de Salon-de-Provence.
 6 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
1 secrétaire médicale.
1er mai 2001Centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
 3 psychologues.1er mai 2001Centre hospitalier de Montperrin.
 4 psychologues.
5 infirmiers DE.
1 préparateur en pharmacie.
2 secrétaires médicales.
1 manipulateur radio.
1 masseur-kinésithérapeute.
1er mai 2001Centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Centre médico-chirurgical de Tronquières.6 sages-femmes.
5 auxiliaires de puériculture.
12 décembre 2000Centre hospitalier d'Aurillac.
Association hospitalière cévenole, maison de repos Saint-Vincent.1 infirmière DE.
5 agents des services hospitaliers qualifiés.
2 adjoints administratifs.
1 agent administratif.
1er juillet 1999Hôpital local du Vigan.