Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 novembre 2001 appliquant ce décret aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0101628V

(Journal officiel du 1er décembre 2001)

On entend ici par système un ensemble de produits manufacturés, délivrés individuellement ou sous forme de kit par l'industriel et destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de lutter contre l'incendie et la fumée ou de se protéger en cas d'explosion. On indique par fixe le fait que sont exclus dans le présent avis les produits tels que les extincteurs portatifs ou mobiles.
Le tableau ci-joint en annexe indique, pour les systèmes kits et les produits :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2001 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

A N N E X E