Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 novembre 2001 appliquant ce décret aux kits pour stations de relevage des effluents (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0101630V

(Journal officiel du 1er décembre 2001)

On entend par kits pour stations de relevage des effluents des dispositifs permettant d'assurer l'évacuation des eaux usées, des eaux chargées de matières fécales ou des eaux pluviales : groupes de pompage avec leurs éléments de connexion au réseau d'assainissement tels que tuyaux, raccords, clapets, vannes ou dispositifs antiretour. Ils sont installés à l'intérieur d'un bâtiment ou à proximité immédiate.
1. Les références des normes européennes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2001 sont les normes NF EN 12050-1, NF EN 12050-2, NF EN 12050-3 et NF EN 12050-4, version 2001, homologuées.
2. Conformément à la décision 97/464/CE de la Commission européenne (JOCE n° L 198 du 25 juillet 1997), le système d'attestation de la conformité applicable aux kits pour stations de relevage des effluents est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III-2 ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé. Cependant, pour les clapets et dispositifs anti-retour, le système applicable est le système 4, à savoir, essais de type initiaux et contrôle de la production en usine par le fabricant sans intervention d'organisme tiers.
3. Les coordonnées de l'organisme habilité à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifié par les autorités françaises sont :
Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, F-75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-45, télécopie : 01-40-50-29-95), notifié à la Commission européenne, numéro d'identification 0679.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er novembre 2002 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er novembre 2002 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.