| AS 1 15 3185 |
NOR : MESA0130737Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, service des professions sociales) Comme suite à votre courrier en date du 24 octobre 2001, j'ai l'honneur de vous préciser que les rémunérations et charges sociales et fiscales afférentes à ces dernières des techniciens de l'intervention sociale et familiale doivent être imputées dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) signataire d'une convention tripartite, à 70 % sur la section d'imputation tarifaire hébergement et à 30 % sur la section d'imputation tarifaire dépendance.
En effet, bien que relevant du champ du travail social et compte tenu de leurs principales missions, les techniciens de l'intervention sociale et familiale n'ont pas à être imputés à 100 % sur la section d'imputation tarifaire hébergement, comme doivent l'être les assistants de service social et les animateurs.
Les techniciens de l'intervention sociale et familiale n'ayant pas à exercer à titre principal des missions d'auxiliaires de soins, ils ne peuvent pas être imputés à 70 % sur la section d'imputation tarifaire soins comme les aides-soignants et les AMP.
Le chef de service adjoint
à la directrice générale de l'action sociale,
B. Garro