| SS 1 11 3187 |
NOR : MESS0124057A
(Journal officiel du 27 novembre 2001)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2001, la durée du groupement d'intérêt public dénommé EUROGIP, prévue à l'article 4 de la convention constitutive, est reconduite pour dix ans à compter du 28 novembre 2001.
L'article 2 de la convention constitutive susvisée est ainsi rédigé :
Le groupement a pour objet d'animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur le plan européen.
A ce titre, il est notamment chargé de :
1. Suivre, coordonner et animer les travaux de normalisation des experts de l'institution ;
2 Fournir à ces experts toute l'assistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et optimiser leur participation en finançant certains travaux des commissions françaises de normalisation ;
3. Assurer l'information et la formation des partenaires sociaux des instances concernées de la sécurité sociale sur les travaux et actions, en cours et en projet, au sein des instances communautaires et dans les autres Etats membres, sur les thèmes relevant de sa mission ;
4. Acquérir les normes utiles pour la prévention et les diffuser aux membres de l'institution ainsi qu'aux partenaires sociaux ;
5. OEuvrer auprès des différentes instances communautaires pour faire connaître les actions de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et, d'une façon plus générale, mener des actions de communications aux plans français et européen, sur ces actions ;
6. Initier et développer des échanges, dans les domaines relevant de ses missions, notamment avec les organismes d'assurance et de prévention des autres Etats membres et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ;
7. Assurer une action de veille, au niveau européen, aussi bien sur les aspects « prévention des risques professionnels » que sur les aspects « reconnaissance-réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles » et réaliser des enquêtes sur des sujets spécifiques ;
8. Répondre, au nom de l'institution, à des appels d'offres sur les sujets relevant de sa mission ;
9. Répondre à des sollicitations d'instances extérieures à la sécurité sociale dans le cadre de ses missions.
L'article 8 de la convention constitutive susvisée est ainsi rédigé :
Le conseil d'administration est composé de dix administrateurs désignés par les membres du groupement dans les conditions suivantes :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée par six personnes ;
L'Institut national de recherche et de sécurité est représenté par quatre personnes.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le conseil d'administration de l'INRS désignent respectivement six et quatre administrateurs titulaires ; ils désignent en outre :
- un administrateur suppléant pour chaque administrateur titulaire appartenant au groupe des salariés, qu'ils ont désigné ;
- et chacun, un administrateur suppléant pour l'ensemble des administrateurs titulaires appartenant au groupe des employeurs.
Chaque administrateur suppléant ne peut siéger en séance qu'en l'absence de l'administrateur titulaire qu'il remplace, peu importe l'organisme l'ayant désigné.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles désigne les administrateurs qui la représentent parmi ses membres ou les membres en exercice d'un comité technique national. Le conseil d'administration de l'INRS désigne les administrateurs qui le représentent parmi ses membres.
Les administrateurs du groupement appartiennent respectivement pour moitié au groupe des employeurs et au groupe des salariés (une personne par organisation syndicale) ; ils peuvent être révoqués par l'instance qui les a désignés.
La durée du mandat d'administrateur est de 5 ans renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ; toutefois, chaque administrateur peut percevoir du groupement le remboursement des frais de déplacement et de mission liés à l'exercice de son mandat.
Si l'un des administrateurs est empêché d'exercer sa fonction pendant l'exercice de son mandat, son remplacement par un nouvel administrateur doit faire l'objet d'une notification écrite du membre du groupement qu'il représente. La durée du mandat du nouvel administrateur désigné couvre la période restant à courir du mandat de l'administrateur empêché.
Le directeur de la CNAMTS ou son représentant participe au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général de l'INRS ou son représentant participe au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur et le comptable du groupement participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président et d'un vice-président.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an (dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et avant le 1er décembre suivant) et aussi souvent qu'il est nécessaire dans l'intérêt du groupement sur la convocation du président ou à la demande de quatre de ses membres.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
- l'élection du président et du vice-président ;
- la nomination et la révocation du directeur du groupement ;
- la détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
- l'approbation du programme annuel d'activités et du budget du groupement prévoyant notamment les participations respectives des membres et l'état limitatif des personnels ;
- l'approbation des comptes de chaque exercice ;
- l'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le directeur du groupement ;
- l'adoption du règlement intérieur ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que dans la mesure où trois représentants « employeurs » et trois représentants « salariés » sont présents.
Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur. Dans ce cas, un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix. Les décisions sont actées dans un procès-verbal signé par le président et obligent les membres du groupement.
La convocation est adressée aux administrateurs 15 jours à l'avance par le président du conseil d'administration. L'ordre du jour est précisé sur la convocation. Ne peuvent être traitées que les questions portées à l'ordre du jour.