| SS 2 223 3198 |
NOR : MESS0124033V
(Journal officiel du 27 novembre 2001)
Vu le code de la sécurité sociale et ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, vu la proposition du comité économique des produits de santé du 2 octobre 2001, les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie et des finances font connaître leur intention de baisser de 6 % les tarifs de remboursement et les prix des implants de suture et de ligature mécaniques inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale dont les codes sont les suivants : 301J03.211, 301J03.23, 301J03.312, 301J03.411, 301J03.412 et 301J03.44.
Il est rappelé qu'en application de l'article R. 165-15 (III) du code de la sécurité sociale, les fabricants et distributeurs concernés ont un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire leurs observations écrites au ministre chargé de la sécurité sociale (secrétariat du comité économique des produits de santé) ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.