Bulletin Officiel n°2001-48FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR : AGRX0104811L
(Journal officiel du 1er décembre 2001)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 146.)