| SS 5 54 3203 |
NOR : EQUU0100847A
(Journal officiel du 27 novembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 441-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 24 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »
Art. 2. - Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par un 1° ainsi rédigé : « 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; ».
Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. »
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »
Art. 5. - Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est remplacé par un 1° ainsi rédigé : « 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; ».
Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. »
Art. 7. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly