| AM 3 3207 |
NOR : MENF0102514A
(Journal officiel du 30 novembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités-praticiens hospitaliers mis à leur disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :
| CHAPITRES | LIBELLÉS | CLÉS de répartition (en pourcentage) |
|---|---|---|
| 31-11 | Personnel enseignant et chercheurs. - Rémunérations | 91,2 |
| 33-90 | Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 8,8 |
Art. 2. - L'arrêté du 17 mai 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités-praticiens hospitaliers mis à leur disposition est abrogé.
Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud