| AG 2 23 3213 |
NOR : MESG0130741A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets n° 84-956 du 25 octobre 1984, n° 97-693 du 31 mai 1997 et n° 97-792 du 18 août 1997, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation du 25 octobre 2001,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales, et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
Article 2
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Pour la ministre de l'emploi
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue