Bulletin Officiel n°2001-49

Arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine

SP 2 232
3230

NOR : AGRG0102318A

(Journal officiel du 6 décembre 2001)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5143-1 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 234-2, paragraphe VI, et L. 261-2 ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 février 2001 et du 8 octobre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéele

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm