Circulaire DGS/SD 7 A n° 2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise en oeuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des sources d'eaux minérales

NOR : MESP0130760C

(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate

Textes de références :
Arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des sources d'eaux minérales et circulaire DGS/VS 4 n° 2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale naturelle dans les établissements thermaux. Recommandations relatives à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale dans les établissements thermaux (rapport du CSHPF de mai 1999). Recommandations de bonnes pratiques sanitaires (1995) ;
Circulaire DGS/SD 7 A n° 2001-70 du 6 février 2001 relative à la saisie dans le logiciel SISE-EAUX des résultats du contrôle sanitaire des eaux conditionnées et des établissements thermaux.
Texte modifié : circulaire DGS/VS 4 n° 2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale naturelle dans les établissements thermaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution) L'arrêté du 19 juin 2000 a renforcé la fréquence de contrôle de l'eau minérale au sein des établissements thermaux (à l'émergence ainsi qu'aux points d'usage) et a défini de nouveaux critères de qualité microbiologique de l'eau. Ce texte résulte d'une part, d'un avis de l'Académie nationale de médecine sur un dossier d'autorisation ponctuel considérant que des contaminations en légionelles aux points d'usages à des niveaux, jugés jusqu'alors acceptables, représentaient un danger grave pour les curistes, et d'autre part, des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) de mai 1999. Sa justification essentielle repose sur le fait que l'eau minérale naturelle, administrée à des patients dont les défenses parfois affaiblies peuvent les rendre vulnérables, devait répondre aux critères de qualité microbiologique adaptés à l'usage thérapeutique de l'eau.
La nécessité d'avoir une qualité microbiologique de l'eau minérale irréprochable à la ressource, et la volonté de limiter le risque sanitaire lié à l'aérosolisation, justifient les critères de qualité définis par l'arrêté du 19 juin 2000 à l'émergence et aux points d'usage de la catégorie de soins 1. La configuration hydraulique actuelle des réseaux au sein des établissements thermaux ne permettant pas toujours de dissocier l'alimentation des points d'usages de la catégorie de soins 1 de celles des autres catégories de soins, l'arrêté précité a fixé par précaution les mêmes critères de qualité pour tous les points d'usage.
Un an après la parution de l'arrêté et de la circulaire du 19 juin 2000, il est apparu nécessaire d'évaluer l'impact de leur mise en oeuvre. En effet, les services déconcentrés de l'Etat en charge du contrôle sanitaire, certains responsables de laboratoires agréés et exploitants d'établissement thermal, m'ont fait part d'interrogations, voire de difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Dans ce contexte, la présente circulaire précise l'organisation du contrôle sanitaire définie par l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, explicite les modalités de gestion des situations de non-conformité, et lance une enquête afin de dresser un bilan national de l'application de l'arrêté à l'issue de la saison thermale 2001.

I. - ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE

L'arrêté du 14 octobre 1937 modifié fixe les modalités du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle dans les établissements thermaux en termes de fréquence de contrôle et de critères de qualité. Le contrôle sanitaire est effectué par établissement thermal, à l'émergence ainsi qu'aux points d'usage, l'établissement thermal, étant défini comme « l'ensemble des installations appartenant ou alimentant un même bâtiment et ses annexes ».
J'attache une importance toute particulière à l'acte de prélèvement, compte tenu des conséquences potentielles pour l'activité thermale des résultats de non-conformité, particulièrement pour les points d'usage de la catégorie de soins 1. C'est pourquoi il conviendra que les services en charge du contrôle, en lien avec les laboratoires agréés, veillent au respect des recommandations du CSHPF de mai 1999 sur ce point.

1. Contrôle sanitaire à l'émergence

L'arrêté du 19 juin 2000, considérant que la nature du risque sanitaire était la même, quelle que soit la taille de l'établissement, a renforcé la fréquence de contrôle à l'émergence, définie en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement et non plus en fonction de la fréquentation, afin de garantir au curiste une qualité de l'eau irréprochable à la ressource. Lorsque l'établissement thermal est alimenté par un mélange de plusieurs émergences, le contrôle sanitaire doit être, en application de l'arrêté précité, effectué sur chacune des émergences, ainsi que sur le point de mélange qui correspond à la notion de source du rapport du CSHPF de mai 1999.

2. Contrôle sanitaire aux points d'usage

L'arrêté du 19 juin 2000 définit le contrôle sanitaire aux points d'usage par catégorie de soins selon les trois catégories suivantes (celles-ci étant exclusives les unes des autres) :
Catégorie 1 : soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires ou susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses oculaires et respiratoires.
Catégorie 2 : soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale naturelle.
Catégorie 3 : soins externes individuels ou collectifs.
Le contrôle sanitaire doit être réalisé au poste de soins utilisé (ex : baignoire, poste ORL,) après un cycle normal de désinfection et de rinçage du matériel de soins. Il appartient aux DDASS, en lien avec les exploitants et avec l'échelon local du service médical, de classer les soins thermaux pratiqués au sein de l'établissement thermal dans les trois catégories de soins précitées. Vous veillerez à ce que l'ensemble des soins susceptibles de provoquer des aérosols, du fait de la technique employée et/ou de la configuration locale du poste de soins, soient classés dans la catégorie de soins 1 compte tenu du risque respiratoire encouru.
Cas particulier des piscines thermales :
Les piscines thermales présentent un certain nombre de caractéristiques qui les distinguent des piscines de loisirs (population par définition plus vulnérable que la population générale, systèmes de jets sous pressions susceptibles de générer des aérosols, température de l'eau et de l'air plus élevée). C'est pourquoi, le CSHPF a estimé, dans ses recommandations de mai 1999, qu'une réflexion spécifique devait être menée afin de définir des règles d'hygiène qui leur soient applicables. Je vous informe que j'ai mis en place en décembre dernier un groupe de travail du CSHPF sur les piscines dans les établissements thermaux. Dans l'attente de ses conclusions, je vous recommande de continuer à assurer un suivi de la qualité microbiologique de l'eau des piscines thermales, en leur affectant un point de contrôle spécifique par bassin, avec une fréquence de contrôle mensuelle. Vous veillerez, conformément aux recommandations du CSHPF à ce que la qualité de l'eau respecte au moins les exigences requises pour les piscines de loisirs.

II. - MODALITÉS DE GESTION DES SITUATIONS DE NON-CONFORMITÉ

Vous trouverez ci-après des précisions sur la marche à suivre en cas de non-conformité des résultats du contrôle sanitaire.

1. Non-conformité à l'émergence

En cas de non-conformité à l'émergence, l'exploitation est maintenue dans l'attente des résultats de l'analyse de confirmation. Si ce résultat est non conforme, vous devez faire procéder à une suspension de l'exploitation, la réouverture étant conditionnée par l'obtention de deux résultats du contrôle sanitaire négatifs à une semaine d'intervalle.
Toutefois, en cas de contamination avérée (présence de germes pathogènes et/ou association de plusieurs germes indicateurs fécaux), vous apprécierez s'il convient de faire procéder à la suspension immédiate de l'exploitation de l'émergence sans attendre les résultats de l'analyse de confirmation.

2. Non-conformité aux points d'usage

Une non-conformité à un point d'usage traduit une défaillance potentiellement génératrice de risque sanitaire. Cette non-conformité peut être a minima considérée comme inhérente au seul point d'usage contrôlé (exemple, contamination d'une pomme de douche) ou comme représentative de la qualité de l'eau de l'unité de distribution.
La connaissance de l'hydraulique du réseau de distribution s'avère indispensable pour apprécier le fonctionnement de l'établissement thermal et pouvoir gérer au mieux le risque sanitaire lié à des résultats non conformes. Ainsi, la modélisation des installations thermales dans le système informatique de gestion des données du contrôle sanitaire SISE-EAUX, dont les règles ont été définies dans l'annexe de la circulaire DGS/SD7A n° 2001/70 du 6 février 2001, utilise les notions d'installations principales : captages, installation de traitement-production, unité de distribution (UDI), et d'installations remarquables (IRQ), auxquelles sont rattachés des points de surveillance principaux ou secondaires. Au sens de la circulaire SISE-EAUX précitée, une installation remarquable est définie comme : « un ensemble de postes de soins d'une même famille de soins, d'une même catégorie de soins, appartenant à la même unité de distribution ».
Cette modélisation des installations thermales, établie par les DDASS en collaboration étroite avec les exploitants, ainsi que les résultats analytiques de l'autosurveillance qui peuvent compléter ou éclairer ceux du contrôle sanitaire, constituent des outils d'aide à la décision.
Non-conformité à un point d'usage de la catégorie de soins 1 :
Une non-conformité à un point d'usage de la catégorie de soins 1 entraîne au minimum la fermeture immédiate du point d'usage concerné. En effet, il appartient à la DDASS, en lien avec l'exploitant, de déterminer l'étendue réelle de la contamination en procédant à des investigations supplémentaires sur :
- un point d'usage appartenant à la même installation remarquable telle que définie ci-dessus, afin de déterminer si la contamination est limitée au point d'usage contrôlé (entretien défectueux du poste de soin) ;
- un point représentatif de l'unité de distribution alimentant le point d'usage contrôlé ;
- tout autre point (poste de soin ou point du réseau de distribution) jugé nécessaire pour apprécier le risque sanitaire.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié précité, le coût de ces analyses supplémentaires, réalisées par un laboratoire agréé à la demande de la DDASS, devra être pris en charge par l'exploitant.
Au vu des résultats de ces investigations, la DDASS veillera à ce que des mesures de gestion proportionnées à la nature du risque soient prises afin de garantir la sécurité sanitaire des curistes. Ces mesures peuvent le cas échéant conduire à la suspension d'activités de soins faisant appel au point d'usage contrôlé, ou aux points d'usage de l'installation remarquable ou de l'unité de distribution auquel le point d'usage contrôlé est rattaché, voire dans les cas extrêmes à la suspension des activités de soins de la totalité de l'établissement thermal.
Non-conformité à un point d'usage des catégories de soins 2 et 3 :
Une non-conformité à un point d'usage des catégorie de soins 2 ou 3 doit être suivie d'une analyse de confirmation portant sur le point d'usage contaminé, maintenu en fonctionnement dans l'intervalle. Toutefois, en cas de contamination avérée telle que définie au point II.1, vous apprécierez s'il convient de faire procéder à la fermeture immédiate du point d'usage contrôlé. En outre, les mêmes investigations complémentaires que pour une non-conformité à un point d'usage de catégorie 1 doivent être menées afin de déterminer l'étendue de la contamination.
Modalités de la réouverture en cas de suspension d'activités de soins :
La réouverture des postes de soins touchés par une mesure de suspension est conditionnée par l'obtention de deux résultats consécutifs du contrôle sanitaire conformes : le premier prélèvement étant effectué au minimum trois jours après l'opération de rinçage du réseau de distribution et le second cinq jours plus tard, conformément aux recommandations du CSHPF de mai 1999.

*
* *

Les exploitants devront détenir à votre disposition, un dossier régulièrement actualisé comportant la description des différents réseaux d'eaux de l'établissement, les protocoles de maintenance et d'entretien, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de l'auto-surveillance, et s'il y a lieu le programme d'amélioration des réseaux.

III. - BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2000

Afin d'évaluer l'impact de la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 durant la saison thermale 2001, vous remplirez le questionnaire annexé à la présente circulaire que vous me transmettrez pour la fin du mois de décembre 2001.
J'appelle enfin votre attention sur l'intérêt représenté par la modélisation des installations thermales dans SISE-EAUX qui constitue un outil directement opérationnel pour la gestion des données du contrôle sanitaire.
Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des difficultés rencontrées dans l'application de ces dispositions.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Annexe de la circulaire DGS/SD7A n° 2001-575 du 29 novembre 2001
d'enquête sur le bilan de la mise en oeuvre de l'arrêté du 19 juin 2000
QUESTIONNAIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
SAISIS DANS SISE-EAUX

S'assurer que les informations transmises par la DGS concernant les établissements saisis dans SISE-Eaux sont exactes. Dans la négative, faire les corrections dans SISE-Eaux.

I. - Description des installations thermales (UGE)

Nom et code SISE de l'établissement thermal :
Durée de la saison thermale (mois) :
Fréquentation saison 2001 (ordre de grandeur) :

II. - Modalités de gestion des non-conformités

III. - Traitement des piscines thermales
(si non saisi dans le descriptif des TTP amont aux UDI-piscines)

QUESTIONNAIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
NON SAISIS DANS SISE-EAUX
I. - Description des installations thermales

Nom de l'établissement thermal : Thermes de « nom de la commune » - « Bâtiment » :
Durée de la saison thermale (mois) :
Fréquentation saison 2001 (ordre de grandeur) :
Ressources utilisées :

II. - Organisation du contrôle sanitaire

Identification des installations : ce tableau doit permettre de faire le lien avec le fichier excel des résultats analytiques.

III. - Modalités de gestion des non-conformités

IV. - Traitement des piscines thermales