| AS 1 14 3319 |
NOR : MESA0124239A
(Journal officiel du 15 décembre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
Protocole n° 136 du 6 juin 2001 relatif aux transferts et aux activités extérieures (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
II. - Mutualité française de la Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Avenant n° 83 du 22 octobre 2001 à la convention collective du travail à titulaires multiples des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or relatif à l'actualisation des éléments de rémunération (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
III. - Centre de rééducation professionnelle J.-P.-Timbaud
(93108 Montreuil)
Accord d'établissement du 24 octobre 2001 relatif à la négociation salariale (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte (31081 Toulouse)
Accord du 11 mai 2001 relatif à la rémunération des assistantes maternelles (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
II. - Le Home des Flandres (59976 Tourcoing)
Avenant n° 3 du 16 mai 2001 à l'accord du 7 décembre 1999, relatifs à l'organisation des transferts et séjours de vacances (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
III. - Maison d'accueil spécialisée Biarritzenia
(64240 Briscous)
Accord d'établissement du 29 mai 2001 relatif aux dispositions des articles 11.01.3.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (convention FEHAP) relatif à la prise des repos compensateurs et R. 323.1 du code de la sécurité sociale relatif au délai de carence de trois jours en cas d'arrêt de travail pour maladie (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel