Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-572 du 26 novembre 2001 modifiant la circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social

NOR : MESA0130762C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er novembre 2001.
Références :
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou de personnels non-fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours ;
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
Texte modifié : circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
Texte abrogé : circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-382 du 30 juillet 2001 modifiant la circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Par décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur annuelle des traitements indiciaires a été modifiée.
Afin d'établir les rémunérations des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social imputées sur le chapitre 31-96 article 72, je vous indique donc ci-dessous les nouveaux montants des indemnités à appliquer selon les groupes, les diplômes et la nature des épreuves, en référence au traitement brut annuel afférent à l indice net 450 majoré 493 modifié au 1er novembre 2001, soit 167 571 francs (25 546,03 euros). Ce traitement est bien évidemment actualisable en fonction des revalorisations futures de la valeur du point dite « Fonction publique ».
Néanmoins, en aucun cas vous ne devez appliquer le taux actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2001 aux examens qui se sont déroulés antérieurement à cette date. Vous devez impérativement vous référer aux taux en vigueur à la date de l'examen. Je vous rappelle que les dates de changement des précédents traitements bruts annuels sont le 30 novembre 2000 et le 1er mai 2001.
Le tableau II en annexe se substitue à celui figurant dans la circulaire DGAS/ATTS/4A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger

Tableau n° II