| SS 1 134 3334 |
NOR : MESS0130774A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 2 du décret n° 2001-968 du 25 octobre 2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrêtent :
Article 1er
Les prévisions de produits du budget de l'établissement public Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'exercice 2001 sont arrêtées à la somme nette de quatre-vingt-quinze milliards deux cent quarante millions de francs ( 95 240 000 000 F) répartie par chapitre et par article conformément au tableau ci-après :
| CHAPITRES | COMPTES | INTITULÉS | CRÉDITS OUVERTS PAR | |
|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Compte | |||
| 75 | Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique | 95 240 000 000 | ||
| 7 566 x 11 | Taxes et droits sur les alcools et les boissons non alcoolisées | 18 690 000 000 | ||
| 7 566 x 12 | Taxes sur les tabacs | 55 290 000 000 | ||
| 7 566 x 16 | Taxe sur les conventions d'assurance | 7 260 000 000 | ||
| 7 566 x 22 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | 6 000 000 000 | ||
| 7 566 x 24 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 4 500 000 000 | ||
| 7 566 x 32 | Taxe générale sur les activités polluantes | 3 500 000 000 | ||
Article 2
Les crédits ouverts au budget de l'établissement public Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, au titre de la gestion technique, pour l'exercice 2001, sont arrêtés à la somme nette de quatre-vingt quinze milliards deux cent quarante millions de francs (95 240 000 000 F) répartie par chapitre et par article conformément au tableau ci-après :
| CHAPITRES | COMPTES | INTITULÉS | CRÉDITS OUVERTS PAR | |
|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Compte | |||
| 65 | Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique | 95 240 000 000 | ||
| 6 571 x 341 | Au titre des allègements : réduction du temps de travail | 49 825 000 000 | ||
| 6 571 x 342 | Au titre des aides : réduction du temps de travail | 17 140 000 000 | ||
| 6 571 x 343 | Au titre de la réduction des bas salaires | 28 275 000 000 | ||
Article 3
Le directeur du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy