| AG 6 3361 |
NOR : SANP0124313A
(Journal officiel du 21 décembre 2001)
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé datant du 25 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude d'évaluation du risque de cancer pédiatrique parmi les enfants ayant fréquenté, entre 1989 et 2001, l'école maternelle Franklin-Roosevelt, à Vincennes (Val-de-Marne), à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer, une fois l'étude réalisée, des risques éventuels encourus.
Art. 2. - L'étude conduite par l'Institut de veille sanitaire est réalisée auprès des parents des enfants ayant fréquenté l'école maternelle Franklin-Roosevelt, à Vincennes, entre 1989 et 2001.
Art. 3. - A partir des renseignements recueillis auprès de l'école maternelle Franklin-Roosevelt et de la mairie de Vincennes, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- le nom patronymique ;
- les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le sexe.
Art. 4. - A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné dans l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Art. 5. - Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'Institut de veille sanitaire les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le nom de leur(s) parent(s) ou de l'assuré dont dépend l'enfant, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Art. 6. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm