Bulletin Officiel n°2001-51

Arrêté du 21 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé

SP 3 31
3374

NOR : MESS0124405A

(Journal officiel du 23 décembre 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 est fixé à 300 millions de francs.

Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2001, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2001, est fixé de la façon suivante :

RÉGIMEMONTANT
(en francs)
Régime général d'assurance maladie des salariés249 936 138
Assurance maladie des exploitants agricoles16 286 733
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles11 998 479
Assurance maladie des salariés agricoles8 233 131
Société nationale des chemins de fer français4 358 193
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines3 713 811
Caisse nationale militaire de sécurité sociale3 248 958
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance826 659
Régie autonome des transports parisiens567 036
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes312 063
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires294 747
Banque de France163 635
Assemblée nationale34 884
Chambre de commerce et d'industrie de Paris24 801
Port autonome de Bordeaux732

Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy