Circulaire DGS/SD 7 D/SGCISN/DDSC n° 2001-549 du 14 novembre 2001 relative à la distribution préventive de comprimés d'iode stable et à la constitution de stocks de proximité

NOR : MESP0130742C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Instruction du Premier ministre du 10 avril 1997 relative à la distribution préventive d'iode stable et au stockage d'iode stable destiné aux populations voisines des installations nucléaires ;
Circulaire interministérielle du 30 avril 1997 relative à la distribution et à la mise à disposition d'iode stable aux habitants voisins des installations nucléaires ;
Circulaire interministérielle du 10 mars 2000 portant révision des plans particuliers d'intervention relatifs aux installations nucléaires de base ;
Circulaire interministérielle du 11 avril 2000 pour le renouvellement des comprimés d'iode aux habitants voisins des installations nucléaires ;
Circulaire DGS du 17 mai 2000 relative aux missions des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité en matière de distribution de comprimés d'iode.
Annexe : liste des départements.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire à Madame et Messieurs les préfets des zones de défense ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
En application des circulaires du 11 avril 2000 et du 17 mai 2000, vous avez organisé le renouvellement de la distribution préventive de comprimés d'iode stable aux populations habitant dans le proche périmètre des installa-
tions nucléaires susceptibles de rejeter de l'iode radioactif en cas d'accident grave (périmètre du PPI). Il vous avait été demandé d'en évaluer les résultats, en estimant le taux de couverture de la population concernée. La disparité constatée des taux de couverture nous conduit à vous demander de renouveler cette opération suivant de nouvelles modalités. En complément, dans un contexte de renforcement de la protection de la santé publique décidé par le gouvernement, il vous est demandé de planifier la constitution de stocks de proximité dans les départements où sont implantées les installations nucléaires et dans certains départements limitrophes proches de ces installations. Ces stocks devront permettre une distribution rapide de comprimés aux populations en cas de besoin. De plus, dans tous les autres départements de la métropole, une réserve devra être constituée.
Tel est l'objet de la présente circulaire.

1. Poursuivre la distribution préventive engagée en 2000
dans le périmètre défini par le plan particulier d'intervention (PPI)

Au plan sanitaire, nous vous rappelons que le moment de la prise du comprimé d'iode est fondamental pour assurer une bonne protection de la thyroïde. Ainsi, pour une efficacité optimale, le comprimé d'iode doit être ingéré juste avant ou peu de temps après l'inhalation de l'iode radioactif. Ces éléments conduisent à veiller à ce que les comprimés soient immédiatement accessibles en cas d'accident pour les personnes vivant ou travaillant à proximité des installations nucléaires.
Le bilan de la distribution réalisée en 2000 indique des disparités importantes du taux de couverture selon les départements. C'est pourquoi nous vous engageons à renouveler vos efforts pour augmenter le taux de couverture de la population concernée. Une nouvelle fois, pour la réussite de la campagne, nous insistons sur l'importance de l'implication des services de l'Etat à tous les niveaux ainsi que sur la nécessaire mobilisation des pharmaciens d'officine.
Le retrait des comprimés dans une officine de pharmacie a été la règle générale retenue lors des deux précédentes campagnes. Nous vous proposons, lorsqu'il vous semble que toutes les possibilités offertes par ce mode de distribution ont été épuisées, d'effectuer dans les plus brefs délais un complément de distribution en mettant en oeuvre un ou plusieurs des modes de distribution suivants :
Distribution directe des comprimés d'iode dans les officines ; les comprimés sont proposés aux personnes concernées (habitants sur la zone définie dans le PPI) par les pharmaciens d'officine gratuitement, sans bon de retrait. Ce moyen nécessite une très forte mobilisation des pharmaciens d'officine.
Distribution en porte à porte dans les périmètres des PPI ; le portage à domicile des comprimés d'iode stable peut être confié à tout transporteur selon les dispositions réglementaires en vigueur relatives au portage de médicament à domicile (articles L. 5125-25 et R. 5104-1 à 5104-3 du code de la santé publique). Ainsi, pourront être mobilisés les associations de secouristes bénévoles, la Croix-Rouge, les services publics tels que les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi les transporteurs privés. La distribution des boîtes de comprimés dans ses conditions sera utilement accompagnée d'une lettre sous votre timbre cosignée par le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Comme pour les distributions précédentes, la réussite de la distribution nécessite la mise en oeuvre parallèle d'une campagne d'information des populations concernées, pour faciliter le travail des personnes assurant le porte-à-porte. Nous vous rappelons l'importance d'associer à cette campagne les élus locaux et la commission locale d'information. L'achat des médicaments et la distribution seront pris en charge par les exploitants nucléaires concernés.
Les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les femmes enceintes seront les principaux bénéficiaires d'une ingestion de comprimé en cas d'une exposition à l'iode radioactif. Aussi, lors des dernières campagnes, des boîtes de comprimés d'iode ont du être déposées dans les lieux où ils séjournent en dehors de leur domicile comme par exemple les écoles, les crèches, les garderies, les centres d'apprentissage ou de vacances, les maternités. Nous vous demandons, en conséquence, de faire vérifier régulièrement par les services compétents, inspection d'académie et DDASS notamment, la disponibilité de ces comprimés et le niveau d'information des responsables de ces établissements.

2. Répartition du stock national de comprimés d'iode
et plan de gestion des stocks

2.1. Stocks de première proximité. - Le niveau d'intervention pour la prise d'iode a été fixé en France à 100 mSv à la thyroïde (circulaire interministérielle du 10 mars 2000). Le périmètre à l'intérieur duquel une distribution préventive de comprimés d'iode est effectuée (environ 10 kilomètres) prend en compte ce niveau afin de permettre une prise immédiate des comprimés à la demande du préfet. Cette mesure répond aux dernières recommandations prises en septembre 2001 au niveau international par l'AIEA (Agence Internationale pour l'Énergie Atomique), en liaison avec l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), qui maintiennent le niveau d'intervention à 100 mSv à la thyroïde pour la prise de comprimés d'iode et indiquent qu'il peut être pris des mesures spécifiques supplémentaires pour les enfants et les adolescents. Dans ce cadre, le gouvernement a décidé de créer des stocks de première proximité en dehors de la zone couverte par le PPI afin d'être en mesure de pouvoir prescrire l'ingestion de ces comprimés pour des valeurs inférieures à 100 mSv notamment en direction des populations jeunes.
Ces stocks de première proximité concernent les départements où sont installées des installations nucléaires susceptibles de rejeter de l'iode radioactif en cas d'accident grave mais aussi les départements situés à proximité des installations (liste jointe). Nous demandons en conséquence aux préfets de ces départements d'établir un plan de gestion des stocks de proximité, d'une part, en sélectionnant des établissements qui sont autorisés à détenir des médicaments et, d'autre part, en identifiant au préalable les moyens de distribution à réquisitionner en situation d'urgence afin de permettre une distribution rapide vers les établissements où séjournent les catégories de populations prioritaires (enfants, adolescents, jeunes adultes et femmes enceintes). Nous prévoyons à ce stade de faire acheminer dans chaque département un stock de comprimés dimensionné sur la base de la population recensée et du nombre de personnes de moins de 25 ans susceptibles d'y séjourner.
La localisation des lieux d'implantation des stocks dans le département sera ensuite établie en prenant en compte la distance avec la ou les installations nucléaires situées dans le département ou le département voisin : les lieux de stockage seront plus nombreux dans les collectivités proches des installations nucléaires. Pour la réalisation de ces stocks, vous tiendrez compte des options suivantes à adapter en fonction des conditions locales :
1. La constitution de stocks chez les grossistes-répartiteurs doit permettre un approvisionnement rapide des pharmacies d'officine. Pour cette solution, il est cependant nécessaire de vous assurer que cette rapidité d'acheminement serait effective en situation d'urgence.
2. La constitution de stocks dans les établissements de soins, publics, privés ou relevant du ministère de la défense, lorsqu'ils sont autorisés à détenir des médicaments, est à retenir si les moyens de distribution associés au stock ont été clairement identifiés.
3. Le recours à la pharmacie à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours pourra être envisagé conformément à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique qui leur offre la possibilité d'acheter et de détenir des médicaments.
Quelle que soit la ou les solutions choisies, nous vous rappelons que la constitution de ces stocks doit être faite de manière à pouvoir assurer leur bonne conservation. Les comprimés doivent être conservés dans l'emballage d'origine, à une température ne dépassant pas 25° C et à l'abri de l'humidité. Au cours de leur conservation, les comprimés peuvent prendre une teinte jaune, ceci n'affecte pas la qualité du médicament. Par contre, un comprimé devenu brunâtre n'est pas utilisable (autorisation de mise sur le marché, rectificatif du 20 octobre 1999). La durée de conservation des comprimés d'iode est à présent de cinq ans.
Nous vous demandons d'établir, en conséquence, un plan de gestion des stocks de proximité en faisant apparaître les lieux d'implantation retenus et les modalités de distribution à mettre en oeuvre en situation d'urgence. Ce plan sera utilement annexé aux différents plans de secours dont vous avez la responsabilité. Une coordination au niveau de la zone de défense devra être assurée.
Ces plans seront transmis, avant la fin de l'année, d'une part aux préfets de zones chargés de la coordination et, d'autre part, à la DGS (bureau des rayonnements), au haut fonctionnaire de défense du ministère de l'emploi et de la solidarité, à la DDSC/SDDCPR (MARN) et au SGCISN.
2.2. Réserves dans les autres départements. - Afin de pouvoir répondre à toute demande de comprimés d'iode de la part de population éloignée du lieu de l'accident, quelle qu'en soit le lieu, des réserves doivent être constituées dans les département autres que ceux figurant en annexe. Un positionnement de ces réserves dans chaque département au niveau des grossistes-répartiteurs paraît approprié. La distribution de ces comprimés serait assurée par les officines de pharmacie alimentées en permanence par les grossistes répartiteurs. Nous vous demandons en conséquence de prendre contact avec cette profession pour examiner les modalités pratiques de constitution de ces réserves et de leur distribution. La localisation de ces réserves sera communiquée aux autorités et administrations précitées.
Le volume de ces réserves vous sera notifié au fur et à mesure de leur constitution.
Vous voudrez nous tenir informé, sous les présents timbres, de l'avancement des actions énoncées dans la présente circulaire et des difficultés rencontrées.

Le directeur général
de la santé,
Professeur L. Abenhaim

Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
Haut fonctionnaire
de la défense,
M. Sapin

Le secrétaire général
du comité interministériel
de la sécurité nucléaire,
J. Deschamps

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR LES STOCKS DE PREMIÈRE PROXIMITÉ OÙ UN PLAN DE GESTION DOIT ÊTRE ÉTABLI (VOIR CHAPITRE 2.1 DE LA CIRCULAIRE)