Bulletin Officiel n°2001-51

Arrêté du 6 décembre 2001 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2002 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

SS 1 132
3398

NOR : MESS0124314A

(Journal officiel du 21 décembre 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2001 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 2002, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

RÉGIMEMONTANTS
répartis
(en euros)
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles2 330 733 915
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 955 474 978
Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles 808 001 897
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 673 735 255
Société nationale des chemins de fer français 450 424 982
Caisse autonome de sécurité sociale des mines 150 661 493
Régie autonome des transports parisiens 80 520 245
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires 79 409 957
Etablissement national des invalides de la marine 62 671 857
Caisse de prévoyance de la Banque de France 34 263 417
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 26 163 748
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris 6 251 418
Port autonome de Bordeaux 645 723

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finance et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy