Bulletin Officiel n°2001-51

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001,

Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 877 250 082,25 F au titre de l'exercice 1999.

Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1999 sont les suivantes :

Régime général	2 331 723 466,65
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles	359 943 985,28
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles	110 486 403,16
Régime des militaires de carrière	39 130 601,13
Régime des assurances sociales des salariés agricoles	14 386 250,41
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	4 603 600,13
Etablissement national des invalides de la marine	5 466 775,16
Régie autonome des transports parisiens	4 891 325,14
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire	4 603 600,13
Banque de France	2 014 075,06

Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1999, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 144 158 877,75 F.

Régime général	116 826 355,35
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles	18 034 275,72
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles	5 535 700,84
Régime des militaires de carrière	1 960 560,87
Régime des assurances sociales des salariés agricoles	720 794,59
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	230 653,87
Etablissement national des invalides de la marine	273 901,84
Régie autonome des transports parisiens	245 069,86
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires	230 653,87
Banque de France	100 910,94

Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2001, sont les suivantes :

Régime général	2 454 549 332
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles	378 904 395
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles	116 306 385
Régime des militaires de carrière	41 191 845
Régime des assurances sociales des salariés agricoles	15 144 061
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	4 846 099
Etablissement national des invalides de la marine	5 754 743
Régie autonome des transports parisiens	5 148 980
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires	4 846 099
Banque de France	2 120 168

Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 26 décembre 2001.
Art. 6. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance

Arrêté du 10 décembre 2001 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1999 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2001