| SS 1 143 3405 |
NOR : MESS0124289A
(Journal officiel du 19 décembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2000 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1998 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 800 781 340,23 F au titre de l'exercice 2000.
Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2000, sont les suivantes :
En francs
| Régime général | 2 269 753 198,11 |
| Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 350 377 745,67 |
| Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles | 107 550 003,47 |
| Régime des militaires de carrière | 38 090 626,23 |
| Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 14 003 906,71 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 4 481 250,14 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 5 321 484,55 |
| Régie autonome des transports parisiens | 4 761 328,27 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 4 481 250,14 |
| Banque de France | 1 960 546,94 |
Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2000, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 492 743 775,77 F.
En francs
| Régime général | 399 319 554,89 |
| Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 61 642 246,33 |
| Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles | 18 921 360,53 |
| Régime des militaires de carrière | 6 701 315,77 |
| Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 2 463 719,29 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 788 389,86 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 936 213,45 |
| Régie autonome des transports parisiens | 837 664,73 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 788 389,86 |
| Banque de France | 344 921,06 |
Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2002, sont les suivantes :
En euros
| Régime général | 372 100 950 |
| Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 57 440 559 |
| Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles | 17 631 634 |
| Régime des militaires de carrière | 6 244 537 |
| Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 2 295 786 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 734 651 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 872 399 |
| Régie autonome des transports parisiens | 780 567 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 734 651 |
| Banque de France | 321 410 |
Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 28 juin 2002.
Art. 6. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance