| AG 2 23 3430 |
NOR : MESG0124349A
(Journal officiel du 26 décembre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu, ensemble, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2001-1008 du 29 octobre 2001 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est créée, auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.
Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :
| GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| De l'administration | Du personnel | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle | 1 | 1 | ||
| Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe | 1 | 1 | ||
| Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe | 7 | 7 | 1 | 1 |
| Agent des services techniques de 1re classe | 2 | 2 | ||
| Agent des services techniques de 2e classe | 2 | 2 | ||
Art. 3. - Les arrêtés du 1er décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés et du 19 janvier 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale sont abrogés.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier