Bulletin Officiel n°2001-52

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2001 (dépenses ordinaires civiles)

SERVICES	CHAPITRES	CRÉDITS OUVERTS (en francs)

EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité TITRE III 4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Moyens de fonctionnement des services	34-98	48 710 000
7e partie. - Dépenses diverses
Frais de justice et réparations civiles	37-91	62 000 000
TITRE IV 2e partie. - Action internationale
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité	42-01	41 500 000
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Actions en faveur des rapatriés	46-32	20 000 000
Prestations obligatoires en faveur du développement social	46-33	425 000 000
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie	47-12	6 000 000
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles	47-18	24 000 000
Organisation du système de soins	47-19	2 008 500 000
Subventions à divers régimes de protection sociale	47-23	20 000 000
Total pour la santé et solidarité		2 655 710 000
Total pour l'état A		47 997 277 251

SERVICES	TITRE Ier	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAUX

Emploi et solidarité :

II. - Santé et solidarité			110 710 000	2 545 000 000	2 655 710 000
Totaux pour l'état A	36 239 000 000	3 000 000	3 862 045 392	7 893 231 859	47 997 277 251

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2001
(dépenses en capital des services civils)

SERVICES	CHAPITRES	AUTORISATIONS de programme accordées (en francs)	CRÉDITS de paiement ouverts (en francs)

EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ TITRE V 7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche	57-93	35 744 110	35 744 110
TITRE VI 6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire	66-11	»	30 000 000
Totaux pour la santé et solidarité		35 744 110	65 744 110
Totaux pour l'état B		16 122 186 967	3 954 270 142

SERVICES	T I T R E V		T I T R E V I		T O T A U X
	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement

Emploi et solidarité :

II. - Santé et solidarité	35 744 110	35 744 110		30 000 000	35 744 110	65 744 110
Totaux pour l'état B	1 759 007 981	601 404 056	14 363 178 986	3 352 866 086	16 122 186 967	3 954 270 142

Décret n° 2001-1281 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)