Bulletin Officiel n°2001-52

Décret n° 2001-1293 du 28 décembre 2001

AG 5
3436

NOR : ECOB0110092D

(Journal officiel du 29 décembre 2001)


EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité, à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et au ministre délégué à la santé par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité, à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et au ministre délégué à la santé par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Lionel Jospin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002 (dépenses ordinaires civiles)
(en francs)

SERVICES

NUMÉROS
des
chapitres

SERVICES VOTÉS

MESURES NOUVELLES

TOTAL
Emploi et solidarité
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel
Rémunérations d'activité
Rémunérations principales31-41350 925 385
+
15 923 531366 848 916
Indemnités et allocations diverses31-4281 836 304
+
8 912 89290 749 196
Autres rémunérations31-9636 629 205
+
553 11137 182 316
Totaux pour la 1re partie469 390 894
+
25 389 534494 780 428
2e partie. - Personnel en retraite
Pensions et allocations
Participation aux charges de pensions32-97185 008 310
+
691 690185 700 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite
Charges sociales
Cotisations sociales. Part de l'Etat33-9049 028 768
+
2 497 88851 526 656
Prestations sociales versées par l'Etat33-9110 127 999
+
353 91310 481 912
Autres dépenses d'action sociale33-927 711 481
+
978 7238 690 204
Totaux pour la 3e partie66 868 248
+
3 830 52470 698 772
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales34-947 960 125
+
1 271 0759 231 200
Moyens de fonctionnement des services34-98168 070 621
+
16 302 209184 372 830
Totaux pour la 4e partie176 030 746
+
17 573 284193 604 030
6e partie. - Subventions de fonctionnement
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-8194 518 391
-
12 595 64181 922 750
7e partie. - Dépenses diverses
Service national des objecteurs de conscience37-017 470 002
-
7 470 002
»
Remboursement des dépenses de personnel37-126 688 461
+
3 525 62310 214 084
Frais de justice et réparations civiles37-911 674 236
»
1 674 236
Totaux pour la 7e partie15 832 699
-
3 944 37911 888 320
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité42-014 878 369
+
1 467 0316 345 400
3e partie. - Action éducative et culturelle
Interventions en faveur des droits des femmes43-0216 342 535
+
1 254 66517 597 200
Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses43-32132 029 996
-
39 678 41992 351 577
Professions sociales. Formation, enseignement et bourses43-33111 759 460
+
13 450 540125 210 000
Totaux pour la 3e partie260 131 991
-
24 973 214235 158 777
6e partie. - Action sociale
Assistance et solidarité
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse46-2224 696 741
»
24 696 741
Développement social46-311 098 654 332
+
69 989 3901 168 643 722
Actions en faveur des rapatriés46-3214 635 106
+
160 49414 795 600
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-334 457 228 141
+
264 074 9804 721 303 121
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-81868 563 031
+
81 242 047949 805 078
Couverture maladie universelle et aide médicale46-821 059 520 670
-
68 600 670990 920 000
Prestations de solidarité46-835 227 171 903
-
26 596 9035 200 575 000
Totaux pour la 6e partie12 750 469 924
+
320 269 33813 070 739 262
7e partie. - Action sociale
Prévoyance
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-1141 970 740
+
24 284 58566 255 325
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-126 451 642
+
1 170 3587 622 000
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-15119 654 185
-
1 189 495118 464 690
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-1645 463 346
+
114 65445 578 000
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-1873 308 159
+
1 640 65174 948 810
Organisation du système de soins47-1941 077 388
+
4 60041 081 988
Subventions à divers régimes de protection sociale47-2337 879 007
+
1 503 76839 382 775
Totaux pour la 7e partie365 804 467
+
27 529 121393 333 588
RÉCAPITULATION
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité469 390 894
+
25 389 534494 780 428
2e partie. - Personnel en retraite. Pensions et allocations185 008 310
+
691 690185 700 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales66 868 248
+
3 830 52470 698 772
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services176 030 746
+
17 573 284193 604 030
6e partie. - Subventions de fonctionnement94 518 391
-
12 595 64181 922 750
7e partie. - Dépenses diverses15 832 699
-
3 944 37911 888 320
Totaux pour le titre III1 007 649 288
+
30 945 0121 038 594 300
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale4 878 369
+
1 467 0316 345 400
3e partie. - Action éducative et culturelle260 131 991
-
24 973 214235 158 777
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité12 750 469 924
+
320 269 33813 070 739 262
7e partie. - Action sociale. Prévoyance365 804 467
+
27 529 121393 333 588
Totaux pour le titre IV13 381 284 751
+
324 292 27613 705 577 027
Totaux pour l'état A14 388 934 039
+
355 237 28814 744 171 327

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)

SERVICESNUMÉROS
des
chapitres
AUTORISATIONS
de
programme
CRÉDITS DE PAIEMENT
Services votésMesures nouvellesTotal
Emploi et solidarité
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE V. - INVESTISSEMENTS
EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche57-9316 158 0004 301 000
+
4 847 0009 148 000
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire66-1114 181 0007 968 000
+
4 388 00012 356 000
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-12198 183 000
»
+15 245 00015 245 000
Subventions d'équipement social66-2045 928 0009 848 000
+
10 318 00020 166 000
Totaux pour la 6e partie et le titre VI258 292 00017 816 000
+
29 951 00047 767 000
Totaux pour l'état B274 450 00022 117 000
+
34 798 00056 915 000