AG 5 3437 |
NOR : ECOB0110093D
(Journal officiel du 29 décembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002 (dépenses ordinaires civiles)
(en francs)
NUMÉROS des chapitres | SERVICES VOTÉS | MESURES NOUVELLES | TOTAL | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Emploi et solidarité | ||||||
III. - VILLE | ||||||
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||||||
7e partie. - Dépenses diverses | ||||||
Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville | 37-60 | 4 602 842 + | 9 661 588 | 14 264 430 | ||
Dépenses de modernisation et d'animation de la politique de la ville | 37-82 | 17 318 208 - | 17 318 208 » | (ancien) | ||
Totaux pour la 7e partie | 21 921 050 - | 7 656 620 | 14 264 430 | |||
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||||||
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité | ||||||
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 266 404 657 + | 25 470 467 | 291 875 124 | ||
RÉCAPITULATION | ||||||
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||||||
7e partie. - Dépenses diverses | 21 921 050 - | 7 656 620 | 14 264 430 | |||
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||||||
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité | 266 404 657 + | 25 470 467 | 291 875 124 | |||
Totaux pour l'état A | 288 325 707 + | 17 813 847 | 306 139 554 |
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
SERVICES | NUMÉROS des chapitres | AUTORISATIONS de programme | CRÉDITS DE PAIEMENT | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Services votés | Mesures nouvelles | Total | ||||
Emploi et solidarité | ||||||
III. - VILLE | ||||||
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT | ||||||
7e partie. - Equipements administratif et divers | ||||||
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 » | » | » | » | ||
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT | ||||||
7e partie. - Equipements administratif et divers | ||||||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 228 672 000 | 5 549 000 + | 57 168 000 | 62 717 000 | |
Totaux pour l'état B | 228 672 000 | 5 549 000 + | 57 168 000 | 62 717 000 |