Bulletin Officiel n°2001-52
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
de financement de la sécurité sociale pour 2002
SP 2 24
3447
NOR : MESX0100129L
(
Journal officiel
du 26 décembre 2001)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 13.)