| SS 1 132 3503 |
NOR : MESS0124416A
(Journal officiel du 27 décembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment ses article 1er et 9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 26 de la loi du 21 décembre 2001 susvisé, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2001 est porté de 300 000 000 F à 600 000 000 F.
Art. 2. - Compte tenu de la répartition fixée par l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation complémentaire au fonds, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2001, est fixée de la façon suivante :
| RÉGIME | MONTANT (en francs) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 249 936 138 |
| Assurance maladie des exploitants agricoles | 16 286 733 |
| Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 11 998 479 |
| Assurance maladie des salariés agricoles | 8 233 131 |
| Société nationale des chemins de fer français | 4 358 193 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 3 713 811 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 3 248 958 |
| Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance | 826 659 |
| Régie autonome des transports parisiens | 567 036 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 312 063 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 294 747 |
| Banque de France | 163 635 |
| Assemblée nationale | 34 884 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 24 801 |
| Port autonome de Bordeaux | 732 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy