| SS 1 132 3504 |
NOR : MESS0124460A
(Journal officiel du 29 décembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1979 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1971 relatif à la fixation du maximum de l'encaisse en numéraire des organismes de sécurité sociale et du plafond des disponibilités qu'ils peuvent déposer dans les établissements bancaires agréés et chez les comptables du Trésor ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1983 pris en application du décret n° 83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1995 relatif à la responsabilité des régisseurs des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants exprimés en francs figurant dans les arrêtés visés ci-dessus sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
| ARRÊTÉS | MONTANTS | |
|---|---|---|
| En francs | En euros | |
| Arrêté du 8 janvier 1979. | 3 000 | 460 |
| Arrêté du 3 novembre 1983. | 200 000 | 31 000 |
| Arrêté du 4 août 1987 modifié : | ||
| Art. 2 (c) | 2 | 0,30 |
| Annexe 1.1. | 150 | 22,90 |
| Arrêté du 28 septembre 1993. | 50 000 | 7 600 |
| Arrêté du 25 novembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale. | 1 000 | 160 |
| Arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont restreints les agents comptables des OSS et les personnes agissant pour leur compte : | ||
| - montant des dépenses annuelles. | 100 000 000 100 000 001 à 500 000 000 500 000 001 à 1 000 000 000 1 000 000 001 à 5 000 000 000 > 5 000 000 000 | 16 000 000 16 000 001 à 80 000 000 80 000 001 à 160 000 000 160 000 001 à 800 000 000 > 800 000 000 |
| - montant des recettes annuelles. | 1 000 000 000 1 000 000 001 à 2 000 000 000 2 000 000 001 à 3 500 000 000 3 500 000 001 à 5 000 000 000 > 5 000 000 000 | 160 000 000 160 000 001 à 320 000 000 320 000 001 à 560 000 000 560 000 001 à 800 000 000 > 800 000 000 |
| - montant du cautionnement. | 240 000 300 000 525 000 750 000 30 000 par tranche de 1 MDF | 39 000 48 000 85 000 120 000 4 800 par tranche de 160 MEUR |
| Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte : | ||
| - régisseur de dépenses : montant maximum de l'avance pouvant être consentie et - régisseur de recettes : montant moyen des recettes encaissées mensuellement. | Jusqu'à 8 000 8 000-20 000 20 001-30 000 30 001-50 000 50 001-80 000 80 001-120 000 120 001-250 000 > 250 000 | 1 300 1 301-3 200 3 201-4 800 4 801-8 000 8 001-13 000 13 001-19 000 19 001-40 000 > 40 000 |
| - régisseur de dépenses et de recettes : montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement. | Jusqu'à 16 000 16 000-20 000 20 001-30 000 30 001-50 000 50 001-80 000 80 001-120 000 120 001-250 000 > 250 000 | 2 600 2 601-3 200 3 201-4 800 4 801-8 000 8 001-13 000 13 001-19 000 19 001-40 000 > 40 000 |
| - montant du cautionnement. | 2 000 3 000 5 000 8 000 25 000 30 000 1 000 par tranche de 10 000 supplémentaires | 320 480 800 1 300 4 000 4 800 160 par tranche de 1 600 supplémentaires |
| Arrêté du 4 avril 1995 relatif à la responsabilité des régisseurs des organismes de sécurité sociale. | 500 | 80 |
| Arrêtés du 25 août 1995 pris pour l'application des articles D. 133-2-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale. | 150 000 500 | 23 000 80 |
| Arrêté du 11 juin 1999. | 100 | 15 |
| Arrêté du 21 décembre 1999. | 40 804 18 794 | 6 221 2 865 |
| Arrêté du 24 décembre 1999. | 180 000 000 | 27 440 000 |
| Arrêté du 26 mai 2000. | 3 000 | 457 |
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Aux articles 1er à 3, 5 à 7 et 9 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, les mots : « au franc le plus proche » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au 1er janvier 2002.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance